Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n°24/01545

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 19 juin 2025, n°24/01545

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Tribunal judiciaire de [Localité 7], ordonnance de référé du 19 juin 2025. Saisi par un syndicat de copropriétaires, le juge devait apprécier la légitimité de mesures de remise en état consécutives à des travaux réalisés par deux copropriétaires, sans autorisation, à l’intérieur de leurs lots et entre deux lots contigus. L’enjeu portait sur la fermeture d’une ouverture créée entre les lots et sur la suppression d’installations sanitaires, avec astreinte.

Les demandeurs soutenaient que les travaux affectaient des parties communes ou l’aspect extérieur et avaient été entrepris sans vote de l’assemblée et sans formalités d’urbanisme. Les défendeurs faisaient valoir le caractère privatif des aménagements intérieurs et l’inapplicabilité des règles d’urbanisme invoquées. Après échanges d’écritures et audience contradictoire, la juridiction a statué sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, en retenant le cadre du trouble manifestement illicite.

La question posée tenait à la qualification du trouble, à l’office du juge des référés et à l’adaptation des mesures de remise en état, au regard des exigences de la loi du 10 juillet 1965 et du droit de l’urbanisme. La juridiction a rappelé que « La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble » et que « L’existence du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent s’apprécie au jour où le juge des référés statue ». Elle a, en outre, précisé que « la mesure prononcée au titre du trouble manifestement illicite doit être strictement adaptée et proportionnée à la cessation de ce trouble ».

La solution distingue donc : d’une part, l’ouverture entre deux lots, constitutive d’un trouble caractérisé conjuguant règles de copropriété et prescriptions d’urbanisme, et, d’autre part, les installations sanitaires, insuffisamment établies comme portant sur des parties communes, pour lesquelles « Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point ». L’astreinte a été ordonnée pour la fermeture, les autres demandes étant rejetées au provisoire.

I – Le référé-remise en état au prisme du trouble manifestement illicite

A – La définition opératoire du trouble et son contrôle temporel
Le juge rappelle les critères classiques du trouble manifestement illicite. Le trouble requiert « l’existence d’un fait matériel ou juridique constituant une violation manifeste de la loi, se traduisant par un trouble d’ores et déjà avéré ou sur le point de se produire ». La juridiction précise encore que « L’existence du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent s’apprécie au jour où le juge des référés statue ». Le contrôle est donc ancré dans l’actualité de l’atteinte, et ne se confond pas avec la seule constatation d’une irrégularité abstraite.

Cette grille exclut, en principe, qu’une infraction purement formelle suffise. La décision insiste : « La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble ». Le rappel est utile en copropriété, où les manquements aux textes ou au règlement sont fréquents mais ne traduisent pas toujours, en eux-mêmes, une atteinte manifeste d’ores et déjà constituée. La juridiction exige un lien opératoire entre la violation et le trouble, ce qui oriente la preuve vers des éléments concrets et actuels.

B – L’exigence de proportion et l’adaptation des mesures
La juridiction encadre l’office du juge par une exigence de proportion. Elle rappelle que les mesures « doivent tendre strictement à la cessation du trouble constaté, tant dans sa dimension matérielle que juridique (2e Civ., 30 avril 2009, n° 08-16.493) », et reformule que « la mesure prononcée au titre du trouble manifestement illicite doit être strictement adaptée et proportionnée à la cessation de ce trouble ». La référence souligne un double ancrage, jurisprudentiel et finaliste, qui gouverne la remise en état d’urgence.

La distinction opérée illustre ce contrôle. La fermeture de l’ouverture entre lots est ordonnée, assortie d’une astreinte calibrée, parce qu’elle met fin au trouble identifié. À l’inverse, la suppression des installations sanitaires est refusée, la preuve d’une atteinte aux parties communes n’étant pas rapportée au degré d’évidence requis. Le juge du provisoire refuse de trancher par interprétation du règlement de copropriété, ce qui respecte les limites de son office et préserve le juge du fond.

II – Copropriété, urbanisme et charge de la preuve: une articulation maîtrisée

A – L’articulation des autorisations de copropriété et des formalités d’urbanisme
Le raisonnement combine les exigences de la loi de 1965 et du droit public de l’urbanisme. La juridiction rappelle que « L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 impose que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble […] soient autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ». Elle constate surtout que la réunion de deux lots constitue une modification structurelle nécessitant, a minima, l’avis du syndic, et qu’au regard des textes applicables « les travaux de réunion des deux lots supposaient une demande d’autorisation d’urbanisme ».

Ce cumul de manquements fonde le trouble avec la clarté exigée en référé. La décision tranche nettement : « L’existence d’un trouble manifestement illicite est, par conséquent, caractérisée ». En conséquence, la fermeture est ordonnée, sous astreinte, après un bref délai d’exécution. La mesure met fin à la situation illicite sans anticiper, de manière excessive, sur le fond, ce qui confère à la solution une cohérence entre droit de la copropriété et police de l’urbanisme.

B – L’office du juge des référés et les exigences probatoires en matière de parties communes
Le volet sanitaire reçoit un traitement différent, marqué par la retenue. La juridiction note que les remplacements ont été réalisés « à l’intérieur des lots […] en remplacement des lavabos préexistant » et qu’« il n’a pas été démontré que les parties communes aient été concernées ». Elle ajoute, de manière décisive, que le provisoire ne saurait devenir un lieu d’interprétation du règlement : « le juge des référés ne peut se prononcer sur le point savoir si les travaux ont été réalisés dans des parties privatives ou communes en interprétant le règlement de copropriété ».

Ce rappel resitue la charge de la preuve. Il appartient au demandeur d’établir, par des éléments non équivoques, l’atteinte aux parties communes justifiant la remise en état immédiate. À défaut, le « n’y a pas lieu à référé » s’impose, sans préjuger du fond. La solution éclaire la pratique contentieuse en copropriété : d’un côté, les modifications structurelles non autorisées appellent une remise en état rapide ; de l’autre, les aménagements internes requièrent un dossier probatoire précis, faute de quoi l’urgence cède devant la nécessité d’un examen au principal.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en copropriété à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle