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Cour d’appel de Douai, le 26 juin 2025, n°22/04620

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 26 juin 2025, n°22/04620

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Par un arrêt du 26 juin 2025, la cour d’appel de Douai statue sur la validité et l’exécution d’une vente en viager, conclue sous seing privé quelques semaines avant le décès du vendeur. L’héritière refusait la réitération authentique et poursuivait l’annulation, principalement pour insanité d’esprit, subsidiairement au regard des articles 1974 et 1975 du code civil. Les acquéreurs sollicitaient l’exécution forcée; l’épouse survivante demandait la remise des parties en leur état antérieur. Le tribunal judiciaire avait annulé l’avant-contrat; la cour infirme, déclare l’action principale irrecevable, constate la perfection de la vente et ordonne sa régularisation sous astreinte.

Le litige oppose une héritière, invoquant l’altération des facultés du vendeur et le caractère dérisoire du prix, à l’épouse survivante et aux acquéreurs, qui soutiennent la validité de l’engagement notarié et l’accord ferme sur la chose et le prix. La procédure en appel a été clôturée, la demande de réouverture rejetée, et des notes en délibéré ont été versées, notamment sur la portée de l’article 414-2 du code civil et sur une prétendue caducité. La question juridique centrale tient à la recevabilité d’une action en nullité post mortem au regard du filtre probatoire de l’article 414-2, et à la perfection de la vente au sens de l’article 1589. La cour déclare l’action pour insanité d’esprit irrecevable, écarte les articles 1974 et 1975, et ordonne l’exécution en nature.

I. Le filtre de l’article 414-2 et la preuve confinée à l’acte

A. La qualification en fin de non-recevoir et son office en appel
La cour rappelle que la recevabilité s’apprécie au prisme des articles 122 et 125 du code de procédure civile, et peut être relevée d’office. Elle qualifie le moyen tiré de l’absence des conditions de l’article 414-2 de fin de non-recevoir et invite contradictoirement les parties. Aucune mesure de protection n’ayant été ouverte, aucune requête préalable n’ayant été formée, l’héritière ne pouvait agir qu’à la condition stricte prévue par le 1°, à savoir l’autosuffisance probatoire de l’acte. La formulation est nette: « Le moyen tiré de l’absence de réunion des conditions d’ouverture de l’action en nullité énoncés à l’article 414-2 […] constitue une fin de non-recevoir ». La démarche, classique, réaffirme la nature procédurale du filtre et sécurise le tri en amont des contestations post mortem.

Cette qualification emporte une conséquence importante: l’office du juge se limite à vérifier l’existence d’indices intrinsèques. La cour ne se prononce pas sur le fond de l’insanité, dès lors que le critère d’ouverture fait défaut. Elle consacre ainsi un contrôle de seuil, distinct de l’appréciation médico-légale, réservée aux hypothèses ouvertes par le texte. La portée est pratique: l’héritier ne peut suppléer les conditions d’ouverture par des éléments extérieurs, fussent-ils sérieux ou concordants.

B. La charge probatoire interne à l’acte et l’exclusion des éléments extrinsèques
La cour s’aligne explicitement sur la jurisprudence de la première chambre civile: « il appartient au demandeur en nullité de l’acte litigieux d’établir que celui-ci porte en lui-même la preuve d’un trouble mental » (1re Civ., 1er juillet 2009, n° 08-13402). La citation, exacte, enferme la preuve dans les seules énonciations et formes de l’acte. Elle écarte corrélativement les arguments tirés des circonstances, de l’état de santé antérieur, ou du niveau du prix, dès lors que l’acte n’en laisse pas apparaître la trace.

L’arrêt applique avec rigueur ce standard. La mention « bon pour vente » est indifférente; la signature apposée sous le contrôle du notaire instrumentaire ou de son clerc conserve sa force; la comparaison graphologique alléguée n’est pas démontrée. Le prix n’est ni nul ni fictif, et la co-signature par l’épouse survivante contredit l’hypothèse d’un acte manifestement contraire à l’intérêt familial. La cour souligne enfin le rôle du notaire, gardien professionnel de la lucidité apparente; à défaut d’anomalie patente, l’acte ne « porte en lui-même » aucune preuve du trouble. La solution, sobre, protège la sécurité des transactions et prévient les contestations ultérieures fondées sur des éléments extrinsèques, parfois difficiles à objectiver.

II. La perfection de la vente et ses suites: inapplicabilité des articles 1974-1975 et exécution forcée

A. L’accord sur la chose et le prix et l’écartement des nullités spécifiques du viager
La cour retient le mécanisme classique de l’article 1589: le consentement réciproque sur la chose et le prix emporte vente parfaite. Elle énonce sans ambiguïté: « La vente était donc parfaite à la date du 14 décembre 2018 ». Cette phrase, décisive, ancre l’analyse au jour de la signature des vendeurs, la réitération authentique n’étant pas érigée en condition du consentement.

Les nullités spécifiques du viager sont logiquement écartées. L’article 1974 ne s’applique pas, le vendeur étant vivant au jour de la perfection. L’article 1975 est inopérant, le décès étant intervenu soixante-quinze jours après l’acte. La solution rejoint une ligne jurisprudentielle constante sur le caractère instantané de la formation, indépendamment des modalités de réitération et de paiement. Elle rappelle l’intérêt de stipuler clairement toute condition suspensive, à défaut de quoi la vente est acquise dès l’échange des consentements.

B. L’exécution en nature, la discipline des notes en délibéré et l’astreinte proportionnée
La cour refuse d’examiner le moyen de caducité, inédit et seulement glissé dans une note en délibéré. Elle cite à juste titre la deuxième chambre civile: « aucune disposition légale ne les oblige à statuer par des motifs spéciaux sur des explications de droit ou de fait fournies sous la forme d’une note » (2e Civ., 13 mars 1975, n° 74-11.089 P). La citation marque une saine discipline du contradictoire et la stabilité de l’objet du litige, cantonné aux écritures.

L’exécution forcée s’impose alors, faute d’écrit de renonciation et au vu des réitérations des acquéreurs. L’astreinte retenue, modérée, préserve l’efficacité du dispositif sans démesure. La cour déboute en outre les demandes indemnitaires de l’héritière, rappelant que la résistance des acquéreurs, finalement fondée, ne peut être fautive. La portée pratique est nette: lorsque la vente est parfaite, la réitération authentique constitue une obligation de faire exécutable en nature, et la preuve d’une renonciation exige un écrit clair.

L’arrêt concilie ainsi sécurité des actes notariés et prévisibilité du contentieux post mortem. La rigueur probatoire de l’article 414-2, confirmée par la jurisprudence, évite d’ouvrir des débats médicaux aléatoires après décès. La réaffirmation de la perfection de la vente sous seing privé, suivie d’une exécution en nature, renforce la stabilité des engagements et rappelle aux praticiens l’exigence d’une rédaction précise des conditions et délais.

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