Par un arrêt de la Cour d’appel de Saint‑Denis du 24 juin 2025, la chambre civile tranche une contestation portant sur la prescription d’actions tendant à l’annulation d’une vente viagère, la rescision pour lésion et la nullité pour vil prix. Les héritières du vendeur décédé entendaient remettre en cause une vente authentique conclue en 2017 avec des acquéreurs, en mettant aussi en cause le notaire et sa société. La vente a été publiée à la publicité foncière, tandis qu’un premier contentieux introduit en 2018 visait un acte préparatoire distinct, non signé.
La procédure est marquée par une ordonnance du juge de la mise en état déclarant irrecevables les demandes, et par un appel dirigé contre cette ordonnance. La cour rectifie d’abord une erreur matérielle affectant la date de l’acte visé par le dispositif, en application de l’article 462 du code de procédure civile, ainsi qu’elle l’énonce: « Vu l’article 462 du code de procédure civile; » et encore « Il s’ensuit que c’est par une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ». Le débat d’appel porte ensuite sur le point de départ et les causes d’interruption de la prescription quinquennale, au regard des articles 1144, 2224, 2242 et 2243 du code civil, ainsi que de la jurisprudence relative à l’inefficacité interruptive des demandes rejetées ou irrecevables.
La question était de savoir, d’une part, si la publication de l’acte excluait toute dissimulation et fixait le point de départ du délai au plus tard au décès du vendeur, et, d’autre part, si les procédures antérieures – visant un acte différent et conclues par un rejet ou une irrecevabilité – avaient interrompu valablement la prescription. La cour retient la publication régulière de l’acte, la connaissance du contrat au plus tard au lendemain du décès, et l’inefficacité interruptive des instances closes par un rejet définitif ou une fin de non‑recevoir. Elle confirme ainsi l’irrecevabilité pour prescription des demandes introduites en 2023, après avoir rectifié l’erreur matérielle.
I. Le sens de l’arrêt: point de départ et interruption du délai
A. Le point de départ en présence d’un acte publié
La cour rattache fermement le point de départ à la connaissance de l’acte publié, dans le cadre légal de droit commun. Elle pose le visa déterminant: « Vu les articles 1144, 2224 et 2242 et suivants du code civil; ». Elle souligne que « l’acte de vente du 17 octobre 2017 ayant été publié à la publicité foncière le 16 novembre 2017 ». Il s’ensuit que la connaissance est présumée, sauf fraude caractérisée, ce que le dossier ne révélait pas.
La formation adopte cependant une approche favorable au demandeur en admettant, à titre subsidiaire, que le délai a pu ne courir qu’après le décès du vendeur. Elle le formule avec netteté: « celui-ci a donc commencé à courir le 25 mars 2018. » Le délai quinquennal expirait ainsi en mars 2023, sauf interruption ou suspension légalement acquise. La cour rappelle encore, dans une logique d’énonciation pédagogique: « Sauf à avoir été interrompu ou suspendu […] le délai de prescription […] a donc commencé à courir pour cinq ans ». La solution éclaire la distribution des risques en présence d’un acte publié, particulièrement en matière de viager où l’aléa invoqué est intrinsèque au contrat.
B. L’inefficacité interruptive des demandes rejetées ou irrecevables
Le cœur de la motivation réside dans l’application de l’article 2243 du code civil, que la cour cite expressément: « par application de l’article 2243 du code civil, l’interruption est non-avenue si la demande est définitivement rejetée. » La première instance engagée en 2018, portant sur un acte préparatoire non signé, s’est conclue par un rejet définitif, de sorte que son éventuel effet interruptif « est non‑avenue ». La cour transpose ensuite une jurisprudence constante, rappelée en ces termes: « l’effet interruptif de prescription est non avenu lorsque la demande en justice est définitivement rejetée par un moyen de fond ou est déclarée irrecevable par une fin de non-recevoir (2e Civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-10.663, publié). »
La seconde initiative – une demande nouvelle en appel, formée par simples conclusions contre l’acte authentique publié – a été déclarée irrecevable. Elle ne pouvait donc, en tout état de cause, interrompre valablement la prescription. La conclusion s’impose, formulée sans ambages: « Dès lors, aucune suspension ou interruption du délai de prescription ne pouvant être retenue ». L’introduction ultérieure de l’assignation en 2023 se trouvait hors délai, ce qui commande la confirmation de l’irrecevabilité.
II. Valeur et portée de la solution retenue
A. Cohérence avec le régime des vices et la spécificité du viager
La solution s’inscrit dans une orthodoxie certaine du droit de la prescription. En retenant la publication comme vecteur de connaissance, la cour fixe un cadre probatoire clair, particulièrement pertinent pour un viager, où l’argument d’absence d’aléa est fréquent. La référence combinée aux « articles 1144, 2224 et 2242 et suivants du code civil » articule utilement le droit commun de l’action en nullité et le régime de l’interruption par la demande. L’arrêt ne préjuge pas du bien‑fondé d’une nullité pour défaut d’aléa, mais rappelle que le contrôle de recevabilité prime l’examen au fond.
Le raisonnement sur l’interruption apparaît strict mais logique. En réaffirmant que « l’interruption est non-avenue si la demande est définitivement rejetée », la cour favorise la lisibilité des voies procédurales et évite des effets dilatoires. La rigueur est d’autant plus justifiée que la demande antérieure visait un objet différent, un acte inachevé et impropre à fonder une remise en cause de la vente authentique.
B. Sécurité juridique, discipline procédurale et économie du procès
La portée pratique de l’arrêt est nette. Elle incite les demandeurs à cibler précisément l’objet de leurs prétentions, faute de quoi l’interruption sera perdue et la prescription acquise. La formule, déjà citée, « l’effet interruptif de prescription est non avenu lorsque la demande […] est déclarée irrecevable », conforte une discipline procédurale protectrice de la sécurité des transactions immobilières publiées.
L’arrêt consacre aussi un usage mesuré de la rectification d’erreur matérielle, rappelée par le visa « Vu l’article 462 du code de procédure civile; » et la précision « Il s’ensuit que c’est par une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ». La régularisation de la référence à la date exacte de l’acte assure la cohérence du dispositif, sans altérer la solution de fond. Enfin, le refus de la sanction pour procédure abusive, sobrement exprimé par « Il s’ensuit que l’abus de droit […] n’est pas caractérisé », souligne que l’appel, bien qu’infructueux, soulevait une question juridique sérieuse sur le régime de l’interruption.