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Cour d’appel de Paris, le 5 novembre 2025, n°25-80.532

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Cour d’appel de Paris, le 5 novembre 2025, n°25-80.532

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Sommaire redige par l’IA

Cour de cassation, chambre criminelle, n° B 25-80.532, 5 novembre 2025

MM. [H] et [T] [Z] ont saisi la Cour de cassation d’une requête en récusation visant le conseiller désigné pour faire le rapport sur leur pourvoi. Ce pourvoi portait sur une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris ayant déclaré non admis leurs appels d’un jugement du tribunal correctionnel de Créteil. Dans cette procédure, le jugement avait ordonné le renvoi de l’affaire, leur placement sous contrôle judiciaire et une expertise.

La Cour de cassation rejette la requête en récusation, faute de faits précis de nature à établir un manque d’impartialité du conseiller. Elle rappelle que la procédure de non-admission du pourvoi, avec communication du rapport et de l’avis de l’avocat général, respecte le contradictoire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle condamne en outre chacun des requérants à une amende civile de 300 euros.

Commentaire d’arret

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 2025 rendu en formation ordinaire, diffusé sous le sigle F-D et prononcé dans la composition prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, apporte une précision significative sur le maniement de la récusation lorsqu’est en cause le conseiller rapporteur appelé à proposer la non-admission d’un pourvoi. Deux prévenus, poursuivis respectivement des chefs de dégradation du bien d’autrui, de violences aggravées et d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique, demandeurs au pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ayant déclaré non admis leurs appels contre un jugement de renvoi assorti d’un contrôle judiciaire et d’une expertise, ont sollicité la récusation du conseiller désigné pour faire le rapport. La procédure soulevait une question de droit nette : le fait, pour le conseiller rapporteur, d’exposer par écrit les raisons pour lesquelles un pourvoi ne paraît pas devoir être admis suffit-il, en lui-même, à caractériser une cause de récusation au sens des articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, lus à la lumière de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ? La chambre criminelle répond par la négative : parce que la non-admission consiste seulement à constater l’absence de moyen sérieux, parce que la procédure est contradictoire et parce qu’aucun fait précis de partialité n’est établi, la requête doit être rejetée, avec condamnation de chaque demandeur à une amende civile de 300 euros sur le fondement de l’article 673 du code de procédure pénale. Si le label F-D révèle un arrêt de confirmation plutôt qu’un arrêt de grand principe, la décision n’en présente pas moins un intérêt certain, en ce qu’elle ferme, au sein même de la Cour régulatrice, la contestation de l’impartialité fonctionnelle du juge du filtre. Il faut donc étudier le sens d’une lecture restrictive de la récusation (I), puis la valeur et la portée d’une solution à la fois ferme et mesurée (II).

I. Le sens d’une lecture restrictive de la récusation

A. L’avis défavorable n’est pas un préjugé

« La procédure de non-admission d’un pourvoi en cassation revient à juger qu’il n’existe aucun moyen sérieux devant conduire à la cassation de la décision critiquée. » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° B 25-80.532, § 3). En ouvrant sa motivation par une définition fonctionnelle de la non-admission, la chambre criminelle donne immédiatement le sens de sa décision. Elle refuse d’assimiler l’élaboration d’un rapport défavorable à l’expression d’une inimitié personnelle ou d’un parti pris sur la personne du demandeur. L’interprétation est restrictive quant aux causes de récusation, puisque les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale ne sauraient, selon elle, couvrir un simple acte normal d’instruction du pourvoi. Mais elle est aussi téléologique, car la Cour raisonne à partir de la finalité du mécanisme prévu par l’article 567-1-1 : filtrer les pourvois dépourvus de moyen sérieux, non préjuger illégitimement l’issue d’une cause. Le conseiller rapporteur n’est donc pas présenté comme un juge déjà convaincu contre le demandeur, mais comme l’organe d’une appréciation technique préalable, inhérente à l’office de la Cour de cassation. La solution tranche clairement la question de droit, tout en dissociant l’opinion juridictionnelle provisoire de la partialité au sens subjectif ou objectif. Les zones d’ombre tiennent seulement à la brièveté de la motivation, qui ne distingue pas expressément ces deux dimensions de l’impartialité.

B. Le contradictoire préserve l’impartialité

« La procédure, qui respecte ainsi le contradictoire, est conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° B 25-80.532, § 3). La chambre criminelle ne se contente pas d’affirmer la neutralité du rapport ; elle justifie cette neutralité par l’économie contradictoire de la procédure. Le rapport écrit du conseiller et l’avis écrit de l’avocat général sont communiqués au demandeur ou à son avocat, qui peuvent y répondre. L’arrêt ajoute encore que le conseiller rapporteur a « exposé et expliqué les raisons pour lesquelles les pourvois de ces derniers ne lui paraissent pas devoir être admis, dans le respect du contradictoire » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° B 25-80.532, § 4). Le sens de la décision devient alors plus précis : ce n’est pas l’absence de prise de position qui sauve l’impartialité, mais l’encadrement contradictoire d’une prise de position assumée. L’interprétation apparaît ici moins littérale que systémique, puisque l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme irrigue la lecture des articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale. La Cour estime ainsi que l’apparence de pré-jugement, que pourrait faire naître un rapport de non-admission, est neutralisée par la possibilité offerte aux parties de discuter utilement les motifs avancés. Cette justification est pragmatique. Elle permet de sauvegarder l’efficacité du filtre des pourvois sans sacrifier, du moins formellement, les garanties du procès équitable.

II. La valeur et la portée d’une confirmation

A. Une solution solide mais discutable

« la requête en récusation, qui n’expose aucun fait précis susceptible d’établir que le conseiller désigné aurait manqué à son devoir d’impartialité, ou se trouverait dans une situation personnelle laissant à penser qu’il n’est pas impartial, doit être rejetée comme non fondée. » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° B 25-80.532, § 5). Par cette formule, la Cour élève nettement le seuil probatoire de la récusation. Sur le plan théorique, le mérite de la solution est réel : elle rappelle qu’une demande de récusation ne peut prospérer sur la seule impression d’hostilité née d’un acte juridictionnel défavorable. Sur le plan pratique, elle évite que la procédure de non-admission soit paralysée par des requêtes dilatoires visant systématiquement le conseiller rapporteur. L’arrêt est, de ce point de vue, cohérent avec son visa des articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, puisqu’il recherche un fait précis ou une situation personnelle objectivable. Il rejoint aussi, au-delà des branches du contentieux, une exigence jurisprudentielle convergente : « L’ordonnance relève qu’il ne résulte ni de l’exposé des faits, ni des motifs retenus par M. [W] au soutien de sa requête, la démonstration d’une inimité notoire manifestée sous une forme quelconque par la juge. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-18.078). La critique n’est pourtant pas sans fondement. La cohérence interne demeure imparfaite, car le visa ne mentionne pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme alors que celui-ci soutient décisivement la motivation. Surtout, la solution inverse n’aurait pas été dénuée d’attrait théorique : on pouvait soutenir qu’un magistrat ayant déjà formalisé une appréciation défavorable offrait une apparence objective de pré-jugement suffisante pour justifier son retrait. Une telle orientation aurait renforcé la confiance subjective du justiciable. Elle aurait cependant eu un coût pratique considérable, en rendant presque structurellement incompatible l’office du rapporteur avec la procédure de non-admission. La Cour choisit donc la continuité institutionnelle plutôt que l’extension maximaliste des apparences de partialité.

B. Une confirmation utile mais dissuasive

« Il convient de faire application des dispositions de l’article 673 du code de procédure pénale, selon lesquelles toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros. » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° B 25-80.532, § 6). La portée de l’arrêt est d’abord pratique. Il signifie aux demandeurs au pourvoi que la récusation du conseiller rapporteur ne saurait devenir un moyen ordinaire de contester la logique de la non-admission. En combinant l’exigence de faits précis avec la sanction pécuniaire prévue par l’article 673 du code de procédure pénale, la chambre criminelle consolide un régime dissuasif. L’incidence sur le droit positif est moins créatrice que confirmative. L’arrêt s’inscrit dans le droit antérieur des articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, qu’il lit à la lumière de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sans les infléchir formellement. Le droit postérieur semble d’ailleurs emprunter la même voie, puisque la chambre criminelle rappelle ensuite, à propos de la non-admission, que « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. » (Cass. Chambre criminelle, le 6 janvier 2026, n°25-84.866). Cette formule confirme que la non-admission demeure conçue comme une appréciation technique de sérieux, et non comme l’indice d’une hostilité personnelle. Dans les autres ordres juridictionnels comme dans l’ordre européen, la solution devrait être reçue sans difficulté majeure dès lors qu’elle repose sur la distinction, classique, entre opinion juridictionnelle motivée et défaut d’impartialité. Reste un effet plus ambivalent : la sanction civile, jointe à une conception exigeante des apparences, peut refroidir des demandes sérieuses lorsque le justiciable perçoit mal la frontière entre conviction technique et pré-jugement. L’arrêt F-D apparaît ainsi comme une décision de cadrage. Sa diffusion limitée traduit une portée normative mesurée, mais son utilité contentieuse est réelle, car il stabilise la pratique de la récusation dans un point sensible du traitement des pourvois pénaux.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

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