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Cour d’appel de Orléans, le 21 janvier 2025, n°25-82.678

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Cour d’appel de Orléans, le 21 janvier 2025, n°25-82.678

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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 novembre 2025, n° J 25-82.678, F-D

M. [T] [K] s’était pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 21 janvier 2025. Cet arrêt l’avait condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, à deux ans d’emprisonnement, 8 400 euros d’amende douanière et une confiscation. Par déclaration du 24 juillet 2025, il s’est désisté de son pourvoi formé le 3 mars 2025.

La Cour de cassation constate que le désistement est régulier en la forme. Elle lui en donne acte et dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

Commentaire d’arret

Par un arrêt F-D du 5 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation ordinaire selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale et avec une diffusion limitée, se prononce sur le régime du désistement de pourvoi en matière pénale, question technique mais décisive pour l’économie du contrôle de cassation. En l’espèce, un prévenu condamné par une cour d’appel pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées a formé un pourvoi, avant de s’en désister par déclaration au greffe de la juridiction d’appel ; la Cour devait donc déterminer, en des termes abstraits, si un désistement ainsi exprimé et apprécié au regard de l’article 606 du code de procédure pénale suffisait à éteindre l’instance de cassation et à justifier un non-lieu à statuer. Elle répond par l’affirmative en donnant acte au demandeur de son désistement, qu’elle juge régulier en la forme, puis en constatant qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi. Si l’arrêt livre ainsi le sens net d’une renonciation procédurale pleinement extinctive (I), sa valeur et sa portée résident surtout dans la confirmation, sobre mais utile, d’une technique jurisprudentielle de clôture du contentieux (II).

I. Le désistement comme extinction du pourvoi

A. La renonciation au recours

« M. [K] s’est désisté de son pourvoi en cassation du 3 mars 2025 » (arrêt commenté, pt 1). La question de droit soumise à la chambre criminelle était simple dans sa formulation, mais importante dans ses effets : le demandeur au pourvoi peut-il, par une déclaration régulière au greffe, retirer le recours qu’il a lui-même introduit ? En visant l’article 606 du code de procédure pénale, la Cour répond clairement par l’affirmative. L’interprétation retenue est d’abord littérale, car la solution découle directement du texte visé et du constat matériel du désistement. Elle est aussi téléologique, puisque la Cour admet qu’une fois la contestation abandonnée par son auteur, le pourvoi perd sa raison d’être juridictionnelle. Le sens de la décision est donc peu équivoque : le pourvoi en cassation, en tant qu’instrument de contestation, reste à la disposition de celui qui l’a formé tant qu’il n’a pas été jugé. L’arrêt ne cherche ni à étendre, ni à restreindre le champ du désistement ; il en applique le régime avec une sobriété qui tient à l’évidence du cas. Une zone d’ombre subsiste néanmoins. La chambre criminelle n’explicite pas ce que recouvre, en pratique, la régularité formelle du désistement, de sorte que la solution éclaire davantage le principe que les modalités précises de sa mise en œuvre.

B. Le non-lieu corrélatif

« DIT qu’il n’y a lieu de statuer sur le pourvoi » (arrêt commenté, dispositif). La conséquence attachée au désistement est ici parfaitement caractérisée : il ne s’agit ni d’un rejet, ni d’une irrecevabilité, mais d’un non-lieu à statuer. La nuance est essentielle, car la Cour ne se prononce pas sur la valeur des moyens soulevés contre l’arrêt attaqué. Elle constate seulement que sa saisine a perdu son objet. Sous cet angle, la cohérence interne de la décision est satisfaisante. Le visa de l’article 606 du code de procédure pénale, le motif tiré de la régularité formelle et le dispositif se répondent sans décalage. Le raisonnement suit une logique procédurale rigoureuse : un recours valablement abandonné ne commande plus aucun examen au fond. L’intitulé même de la décision, « désistement par arrêt » et « non-lieu à statuer », révèle la technique employée. Le désistement n’épuise donc pas ses effets par une simple formalité de greffe ; il doit être judiciairement constaté afin de purger la saisine de la Cour. Le sens de l’arrêt est, là encore, clair. Dès lors que le désistement est admis, le non-lieu devient sa traduction nécessaire.

II. L’extinction du pourvoi comme technique jurisprudentielle

A. Une motivation utile mais laconique

« Le désistement est régulier en la forme. » (arrêt commenté, pt 2). La valeur de la décision tient d’abord à cette brièveté assumée. Pour un incident purement procédural, une motivation ramassée favorise la célérité, ménage l’économie des moyens et respecte la volonté du demandeur sans alourdir artificiellement l’office du juge de cassation. Sur le plan théorique, la solution est saine, car elle distingue nettement l’extinction de l’instance de l’appréciation de la légalité de l’arrêt attaqué. Sur le plan pratique, elle offre aux avocats une règle immédiatement lisible : lorsque le désistement satisfait aux exigences de l’article 606 du code de procédure pénale, la Cour donne acte et s’abstient de juger. Cette sobriété n’est pourtant pas exempte de critiques. En se bornant à affirmer la régularité, la chambre criminelle ne précise ni l’intensité de son contrôle, ni les éléments auxquels ce contrôle se rattache effectivement. La motivation laisse donc subsister une part d’obscurité sur les conditions concrètes de validité du désistement. Une solution inverse, consistant à poursuivre l’examen du pourvoi malgré le retrait exprimé par son auteur, aurait certes renforcé la fonction objective de la cassation et la production de droit. Elle aurait cependant été moins convaincante, tant au regard du texte visé que de la logique procédurale, et surtout beaucoup moins opportune en pratique pour un recours devenu sans objet. La solution retenue apparaît ainsi plus cohérente que son contraire, même si elle sacrifie une part de pédagogie normative à l’efficacité.

B. Une confirmation modeste mais significative

« Le désistement est régulier en la forme. » (Cass. Chambre criminelle, le 5 février 2025, n°24-84.455). L’arrêt du 5 novembre 2025 ne constitue pas un revirement, ni même une précision spectaculaire ; il s’inscrit dans une ligne de continuité. Quelques mois plus tôt, la chambre criminelle avait déjà employé la même formule, ce qui révèle une pratique stable de traitement du désistement en matière pénale. L’importance jurisprudentielle de l’arrêt doit donc être exactement mesurée. Elle n’est pas celle d’un arrêt de principe, ce que confirment d’ailleurs la mention F-D et la diffusion limitée. Elle réside plutôt dans la consolidation d’une technique contentieuse simple, reproductible et sécurisante pour les praticiens. La comparaison avec une juridiction voisine au sein de la Cour de cassation renforce cette lecture. En matière civile, la deuxième chambre civile rappelle que « En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 février 2025, n°23-17.389). Certes, la base légale diffère, puisque l’arrêt commenté se fonde sur l’article 606 du code de procédure pénale. Mais l’idée directrice demeure identique : un désistement régulièrement exprimé retire son objet à la saisine et appelle une constatation juridictionnelle. L’incidence sur le droit positif est donc réelle, quoique mesurée. Pour la pratique, l’arrêt confirme qu’une déclaration régulière au greffe suffit à provoquer un arrêt de désistement et un non-lieu à statuer. Pour la théorie du procès, il rappelle que la Cour de cassation n’a pas à trancher un pourvoi dont l’auteur ne sollicite plus le contrôle. En l’absence d’élément postérieur fourni ici, rien n’indique un infléchissement de cette solution. Sa portée demeure ainsi principalement confirmative, mais cette confirmation, précisément parce qu’elle est nette et répétée, contribue utilement à la stabilité du contentieux de cassation pénale.

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