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Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025, n°25/01329

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 9 juillet 2025, n°25/01329

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Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 2), statuant sur déféré d’une ordonnance du 8 janvier 2025, confirme la caducité d’une déclaration d’appel dans un litige de copropriété. Le contentieux naît d’une action en annulation d’une assemblée générale du 15 juin 2023 concernant un immeuble parisien, assortie de demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris déclare la partie demanderesse irrecevable dans sa demande d’annulation, statue sur des fins de non‑recevoir, et alloue des frais irrépétibles. Une déclaration d’appel est formée le 20 juin 2024. Le 1er janvier 2025, la présidente de chambre prononce la caducité de cette déclaration, au motif que les conclusions de l’appelante, notifiées dans le délai de l’article 908, ne comportaient aucune prétention en leur dispositif.

L’appelante dépose un déféré fondé sur l’article 916, invoquant notamment une omission de statuer sur des demandes subsidiaires et sollicitant, à tout le moins, une réforme des condamnations fondées sur l’article 700. Les intimés concluent à la confirmation et sollicitent une nouvelle indemnité procédurale. La Cour précise d’abord l’office de l’appel et les exigences de l’article 954, puis confirme la caducité et rejette l’argument tiré de l’omission de statuer.

I. Le cadre normatif et sa mise en œuvre

A. La détermination de l’objet du litige

La Cour rappelle les textes qui gouvernent la saisine et le périmètre du litige. Elle énonce d’abord: « Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. » Elle ajoute: « L’article 5 du même code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » Ces rappels situent l’exigence d’un dispositif clair au cœur de la détermination du débat.

Elle précise ensuite la nature des conclusions dans la procédure accélérée à bref délai: « Selon l’article 910-1 du même code, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige. » Le texte cardinal est enfin rappelé dans sa version applicable: « Selon l’article 954 du même code dans sa version applicable au litige, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties. Les conclusions comprennent [‘] l’énoncé des chefs de jugement critiqués [‘] ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

B. La sanction de l’absence de prétentions principales

La Cour articule les articles 908 et 954 pour fixer la sanction. Elle souligne: « L’étendue des prétentions dont est saisie la cour d’appel étant déterminée dans les conditions fixées par ces dispositions, le respect de la diligence impartie par l’article 908 s’apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954. » Elle en déduit une exigence substantielle du dispositif, qui commande la suite procédurale.

Le principe est posé en des termes nets: « Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908, doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement frappé d’appel et que, dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de telles prétentions, la caducité de la déclaration d’appel est encourue (Civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-17.263) ». Constatant l’absence de prétentions principales au dispositif, la Cour juge inopérantes des seules demandes subsidiaires isolées et confirme la caducité, tout en rejetant le grief d’omission de statuer, faute de production de la pièce invoquée.

II. Appréciation et portée

A. Une rigueur formaliste cohérente et lisible

La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante visant la lisibilité du litige et la maîtrise de la saisine en appel. L’exigence que « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » évite les incertitudes nées de dispositifs laconiques ou purement cassatoires. Le rappel de la décision de la deuxième chambre civile du 9 septembre 2021 confère une assise normative solide et prévisible à la sanction de caducité.

La sévérité affichée n’est pas gratuite. Elle lie la diligence de l’article 908 à un contenu qualifié par l’article 954, faisant du dispositif le lieu où se cristallise l’objet du litige. Le rejet, faute de moyens articulés, des demandes d’infirmation relatives à la recevabilité de certaines conclusions, prolonge la même logique d’exigence minimale de motivation.

B. Conséquences pratiques pour la stratégie d’appel

La portée pratique est nette. En appel, le dispositif doit comporter des prétentions principales précises, exprimant la demande en réformation ou en annulation et ses suites, faute de quoi la caducité guette. Les demandes subsidiaires ne sauraient suppléer l’absence de principal, leur vocation demeurant conditionnelle à l’échec de celui‑ci.

Le contrôle exercé dans le cadre du déféré ne desserre pas l’étau normatif. Il vérifie l’existence d’un dispositif utile et la réalité d’une omission de statuer, qui doit être démontrée par la production de la pièce pertinente. À défaut, la confirmation s’impose, y compris quant aux dépens et à l’application de l’article 700, dont l’équilibre est maintenu au stade de l’appel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une procédure d’appel.

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