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Cour d’appel de Basse-Terre, le 29 juin 2023, n°23-23.790

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Basse-Terre, le 29 juin 2023, n°23-23.790

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La Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 2025, est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, du 29 juin 2023 (décision n° 10386 F, pourvoi n° J 23-23.790). La décision rejette le pourvoi sans motivation spéciale, sur le fondement de l’article 1014 du code de procédure civile.

Le litige, de nature civile, n’est pas explicitement décrit, la décision se limitant au contrôle de la recevabilité et du bien-fondé du moyen. Un arrêt d’appel a été rendu puis critiqué; les demandeurs au pourvoi sollicitaient la cassation, l’intimé demandait la confirmation.

Le dossier a été communiqué au ministère public et l’affaire débattue en audience publique, avant délibéré de la formation compétente. La question de droit portait sur l’usage du rejet non spécialement motivé lorsque le moyen ne justifie aucun examen approfondi.

La Cour énonce: « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » Elle ajoute: « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Le dispositif confirme: « REJETTE le pourvoi ; » et « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ».

I – Le sens juridique du rejet non spécialement motivé

A – Conditions d’application de l’article 1014 du code de procédure civile

La formule « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » renvoie à un critère d’évidence, apprécié au regard des normes applicables et de la jurisprudence consolidée. Le contrôle demeure réel, mais succinct, et vise les moyens dépourvus de portée, inopérants, irrecevables, ou contraires à une solution parfaitement établie.

Le texte, en son alinéa premier, autorise l’absence de motivation spéciale, tout en impliquant que l’examen préalable a été effectué par la formation compétente. Il ne s’agit ni d’une non-admission, ni d’un désistement; c’est un rejet au fond, actant l’inefficacité du moyen présenté.

B – Effets procéduraux et portée normative du dispositif

Le rejet non spécialement motivé emporte autorité de la chose jugée au dispositif, ferme la voie de la cassation, et laisse subsister l’arrêt d’appel. Il ne modifie pas l’état du droit positif; il confirme silencieusement la solution existante, sans ériger de principe nouveau ni de revirement.

Le dispositif comporte les mesures accessoires usuelles. La Cour déclare ainsi: « REJETTE le pourvoi ; » et, pour les demandes accessoires, « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ». Les dépens suivent la défaite, conformément aux règles générales, ce qui accroît l’enjeu d’un tri rigoureux des moyens en amont.

II – Valeur et portée de la solution adoptée

A – Motivation minimale et garanties du procès équitable

La motivation sommaire admise par l’article 1014 doit se concilier avec l’exigence de motivation des décisions et le droit à un procès équitable. La jurisprudence européenne admet des décisions brèves lorsque l’irrecevabilité ou l’absence de sérieux ressortent clairement, à condition que le cadre normatif soit identifiable.

La présente décision satisfait à cette exigence minimale en identifiant le fondement légal et la cause du rejet, par deux attendus distincts, clairs et dépourvus d’ambiguïté. Cependant, l’absence d’analyse individualisée réduit l’intelligibilité pour les plaideurs et limite la fonction pédagogique, surtout lorsque le moyen touche des questions techniques.

B – Incidences pratiques sur la stratégie du pourvoi et la gestion des coûts

Pour les praticiens, la formule 1014 incite à sélectionner des moyens véritablement opérants, assortis d’une démonstration précise du grief et d’une utilité normative tangible. Les écritures doivent expliciter l’atteinte aux normes de référence et, si possible, souligner une incertitude jurisprudentielle, afin d’écarter le risque d’un rejet sommaire.

Sur le plan économique, le rejet expose aux dépens et à l’échec des demandes fondées sur l’article 700, ce qui commande une évaluation prudente du coût contentieux. Sur le plan systémique, l’outil contribue à la maîtrise des flux tout en préservant la qualité du contrôle, dès lors que l’évidence est solidement caractérisée.

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