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Cour d’appel de Poitiers, le 19 juin 2025, n°24-12.521

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Poitiers, le 19 juin 2025, n°24-12.521

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La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu le 19 juin 2025 une décision de rejet non spécialement motivée, pourvoi n° F 24-12.521. Le pourvoi attaquait un arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 26 septembre 2023, dans un litige civil dont l’espèce n’est pas exposée par la décision.

Le demandeur au pourvoi sollicitait la censure de l’arrêt d’appel, tandis que l’intimé en demandait la confirmation. La question incidente tenait aux conditions d’usage de l’article 1014 du code de procédure civile et à la suffisance de la motivation ainsi délivrée.

La Cour énonce que « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle en déduit que, « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ». Le dispositif confirme en ces termes « REJETTE le pourvoi » et « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ». Ces formules fixent la mesure du contrôle exercé et ses effets procéduraux immédiats.

I. L’économie de l’article 1014 et la logique du filtre de la Cour

A. Le critère de l’inefficacité manifeste du moyen

La décision s’appuie sur la formule de principe selon laquelle le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cette appréciation vise la portée opératoire du grief, non sa simple plausibilité argumentative. Elle implique un examen sommaire mais effectif de l’aptitude du moyen à révéler une violation de la règle de droit, appréciée au regard de la jurisprudence établie et de l’office limité de la Cour.

Cette logique opère un filtrage de la contestation au stade de la recevabilité opératoire, distinct d’une irrecevabilité procédurale classique. Elle confirme que la Cour peut écarter, sans analyse détaillée, un moyen dont l’inefficacité est patente au regard du droit positif, y compris lorsque l’arrêt attaqué provient d’une juridiction du second degré.

B. La portée de la référence à l’article 1014 du code de procédure civile

La Cour rattache le rejet à « l’article 1014, alinéa 1er », puis constate qu’« il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ». La motivation tient dans l’énoncé de la norme appliquée et du critère déclenchant, combinés au dispositif « REJETTE le pourvoi ». L’ensemble signifie que la solution d’appel demeure juridiquement intacte, sans élévation normative nouvelle.

Ce schéma renforce la fonction régulatrice de la Cour en assurant une réponse rapide lorsque le moyen est inapte à emporter la cassation. Il ne prétend pas guider le juge du fond au-delà de la validation implicite de la solution attaquée, ce que confirme le rejet corrélatif des demandes formulées au titre de l’article 700.

II. Valeur de la solution et incidences pratiques

A. Motivation minimale et garanties du procès équitable

La motivation retenue satisfait aux exigences de lisibilité minimale imposées aux juridictions suprêmes lorsque la contestation ne soulève pas de difficulté sérieuse. Le renvoi explicite à la base légale, l’énoncé du critère opératoire et la décision de rejet forment un tout cohérent, proportionné à la nature du contrôle exercé dans ce cadre resserré.

Cette technique maintient l’équilibre entre l’exigence de motivation et la nécessité d’un traitement efficient des pourvois dénués de portée cassatoire. Elle préserve l’accès au juge de cassation tout en écartant, sans surcharge argumentative, les griefs manifestement inefficaces, ce qui conforte la sécurité procédurale.

B. Conséquences contentieuses et pédagogiques

La sobriété de la formule limite l’apport pédagogique immédiat pour les plaideurs et les juridictions du fond, surtout lorsque l’espèce n’est pas relatée. Elle signale toutefois clairement l’inadéquation du moyen, incitant à une sélection plus rigoureuse des griefs et à une argumentation centrée sur des violations avérées et déterminantes.

Sur le terrain des charges, la solution s’accompagne d’un rejet corrélatif des demandes accessoires, conformément à l’énoncé « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ». L’ensemble contribue à la rationalisation du contentieux de cassation, sans altérer le cadre normatif applicable ni la stabilité des décisions d’appel confirmées.

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