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Cour d’appel de Besançon, le 26 septembre 2023, n°23-21.709

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Besançon, le 26 septembre 2023, n°23-21.709

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La Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 2025, statue sur un pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon le 26 septembre 2023. La Cour « DIT n’y avoir lieu de surseoir à statuer ». La saisine de la Cour de justice par 1re Civ., 9 octobre 2024, n° 22-22.015, est jugée sans incidence sur l’examen du pourvoi.

Les faits tiennent à deux cessions de parts sociales d’une société de droit thaïlandais, conclues en 2019 et 2020, assorties de clauses attributives de juridiction distinctes. La première opération, modifiée en novembre 2019, prévoyait une compétence concurrente entre Besançon et la juridiction de Pattaya. La seconde, signée en mars 2020, stipulait un paiement au profit d’un tiers et attribuait compétence exclusive à la juridiction de Pattaya.

Le bénéficiaire du paiement a saisi une juridiction de Besançon pour obtenir diverses sommes dues au titre des deux contrats. La Cour d’appel de Besançon a retenu l’absence d’indivisibilité entre les opérations et jugé opposable au bénéficiaire la clause exclusive du contrat de 2020. Elle a, en conséquence, décliné la compétence des juridictions françaises au profit de la juridiction thaïlandaise.

La question de droit tenait à l’opposabilité, au bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, d’une clause attributive désignant une juridiction d’un État tiers, lorsque l’exercice du droit né à son profit est indissociable du contrat qui la contient. La Cour répond par l’affirmative dans une formule de principe particulièrement nette.

« Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un Etat tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l’exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible. » Par voie de conséquence, la Cour « REJETTE les pourvois ».

I – La consécration de l’opposabilité de la clause au bénéficiaire

A – Le lien d’indissociabilité du droit exercé

La solution s’enracine dans le caractère accessoire du droit invoqué par le bénéficiaire à l’égard du contrat qui l’a fait naître. Le droit de recevoir le prix trouve sa source dans l’acte de 2020 qui contient la clause de compétence internationale. L’exercice de ce droit est indissociable de cet acte, de sorte que la clause suit le droit et s’impose à celui qui en revendique le bénéfice.

La Cour retient, comme l’avaient relevé les juges du fond, l’absence d’indivisibilité entre les deux opérations de cession. Il ne s’imposait donc pas d’agréger les clauses concurrentes pour neutraliser l’attribution exclusive à la juridiction de Pattaya. Le centre de gravité procédural demeure dans le contrat source de la stipulation, ce qui fonde l’opposabilité.

B – Une règle de compétence internationale à portée générale

En affirmant que la clause peut être invoquée « par et contre » le bénéficiaire, la Cour transpose à la compétence internationale une logique éprouvée en droit des stipulations pour autrui. L’accessoire suit le principal, y compris pour la détermination du juge compétent, et la cohérence interne de l’économie contractuelle se trouve préservée.

La portée dépasse l’espèce, car la formule vise la clause attributive au profit d’une juridiction d’un État tiers, sans dépendre d’un instrument européen particulier. La limite est néanmoins clairement posée par la réserve tenant aux « règles de droit de l’Union européenne protectrices d’une partie faible », qui demeurent prioritaires lorsque la qualité processuelle l’exige.

II – Portée et limites de la solution

A – Sécurité juridique et cohérence de la stipulation pour autrui

L’opposabilité au bénéficiaire renforce la prévisibilité des litiges issus d’opérations transfrontières et réduit les stratégies de sélection opportuniste du for. Le bénéficiaire ne peut simultanément réclamer la prestation née du contrat et éluder la clause qui gouverne son exécution juridictionnelle. La symétrie posée par la Cour assure une répartition loyale des risques procéduraux.

Cette homogénéité améliore la sécurité des transactions en unifiant le traitement des clauses liées à des droits conférés à des tiers. Elle consacre une articulation simple: qui prend le bénéfice prend aussi la charge procédurale qui l’accompagne, à défaut de texte impératif contraire.

B – Réserves européennes et pluralité d’actes dans une même opération

La solution ménage une protection effective des « parties faibles » en droit de l’Union, en excluant l’extension de la clause lorsqu’un régime spécial l’interdit. Cette réserve empêche les contournements par l’élection d’une juridiction extracommunautaire destinée à priver un justiciable protégé de ses garanties.

L’espèce éclaire aussi la gestion de clauses concurrentes au sein d’opérations composées. La Cour d’appel de Besançon a isolé le contrat source du droit litigieux et, faute d’indivisibilité, écarté l’interférence de la clause antérieure. Cette méthode réduit les conflits de clauses et maintient le lien fonctionnel entre droit invoqué et compétence convenue.

Le raisonnement adopté, sobre et lisible, associe étroitement compétence internationale et mécanique de la stipulation pour autrui, tout en préservant l’ordre public européen pertinent. La solution commandait l’issue du litige, de sorte que « Le moyen n’est donc pas fondé ».

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit international des affaires peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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