Le tribunal judiciaire de [Localité 11], 18 juin 2025 (Chambre 5, section 1), tranche un contentieux de charges de copropriété dans le contexte d’une succession vacante. Le syndicat sollicite la condamnation du curateur, dans la limite des actifs, au paiement d’arriérés, de frais nécessaires, des intérêts et de leur capitalisation. Un jugement antérieur du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 novembre 2021 avait déjà statué sur un arriéré précédent, sans approuver le compte individuel. Assignation le 2 août 2024, absence de défenses, clôture le 23 janvier 2025, audience le 7 mai 2025, décision rendue le 18 juin 2025. La question porte sur les conditions d’exigibilité et de preuve des charges approuvées, ainsi que sur le régime des frais nécessaires, des intérêts et d’éventuels dommages-intérêts. Le tribunal condamne au paiement de 23.320,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ordonne la capitalisation, n’admet que 37 euros de frais nécessaires, et rejette la demande indemnitaire.
I. L’exigibilité et la preuve de la créance de charges
A. L’effet d’approbation des comptes sur l’exigibilité
Le jugement rappelle le principe suivant: « Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges. » Il ajoute que « L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. » Le rappel est complété par cette précision: « Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. » Cependant, « la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification. » L’exigibilité naît donc de l’approbation des comptes, sans empêcher le contrôle du compte individuel.
B. La preuve de la créance et la neutralisation de l’antérieur
Sur la charge probatoire, la juridiction cite l’article 1353 du code civil: « il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. » Sont produits notamment titres de propriété, procès-verbaux d’assemblées approuvant comptes et budgets, appels de fonds, contrat de syndic et extrait du compte. Le tribunal écarte les sommes déjà jugées en ces termes: « Toutefois, il convient d’écarter les sommes relevant des causes du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 novembre 2021, qui ne peuvent être valablement sollicitées au titre de la présente procédure, soit la somme de 1.200 euros au titre de “condamnation DI” du 10 novembre 2021 ainsi que la somme de 1.000 euros au titre de “condamnation ART 700 CPC” également du 10 novembre 2021. » Le calcul opéré retient 36.594,37 euros appelés contre 13.273,69 euros crédités, soit 23.320,68 euros, exigibles dans la limite des actifs successoraux. L’autorité attachée à la décision antérieure est préservée, tandis que l’exigibilité découle d’éléments probatoires complets et cohérents.
II. Les accessoires de la créance et leurs limites
A. Les « frais nécessaires » de l’article 10-1: principe et preuve
Le tribunal rappelle le texte: « Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. » Il en précise la limite: « Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes. » Faute de preuve régulière avant le 27 novembre 2020, « Le syndicat des copropriétaires ne justifie cependant d’aucune mise en demeure de payer adressée selon les modalités requises par l’article 64 du décret du 17 mars 1967 avant sa mise en demeure du 27 novembre 2020. » S’ajoute une exclusion de nature: « En outre, il y est également imputé des frais d’assignation, à hauteur de 54,43 euros, correspondant aux honoraires d’avocats qui entrent dans les frais irrépétibles. Il convient dès lors de rejeter la demande formulée à ce titre. » En positif, « En revanche, il est justifié de l’envoi d’une mise en demeure le 09 août 2022, facturée le 10 août 2022 37 euros, conformément au contrat de syndic en vigueur à cette date. Il convient de faire droit à la demande. » La solution consacre un contrôle rigoureux de la preuve et du support contractuel des frais.
B. Intérêts moratoires, capitalisation et absence de préjudice distinct
S’agissant du retard, « L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » L’assignation valant mise en demeure, les intérêts courent à cette date. La juridiction ordonne la capitalisation, en rappelant que « La capitalisation est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée (Cass 3e civ, 20 mars 2025, n°23-16.765). » L’indemnisation autonome est refusée, faute de mauvaise foi et de préjudice distinct établis. Le jugement cite le texte de référence: « Selon l’article 1231-6 du code civil, “Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.” » Dans le contexte d’une succession vacante, la solution retient une application mesurée des accessoires, sans alourdir indûment la dette de la masse.
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