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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-85.824
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Par arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle casse l’ordonnance du 3 octobre 2024 rendue par la cour d’appel de Lyon. Le litige porte sur l’aménagement ab initio d’une peine d’emprisonnement prononcée pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Le tribunal correctionnel, le 20 octobre 2023, a condamné le prévenu à trois ans d’emprisonnement, dont un an assorti du sursis, et a décidé l’aménagement de la partie ferme. Les faits s’étendent du 1er novembre 2017 au 30 juin 2020, ce qui a nourri un débat sur la loi applicable à l’exécution des peines.
Le juge de l’application des peines a, par ordonnance du 2 août 2024, déclaré irrecevable la demande d’aménagement sur le fondement des articles 723-15 et D. 49-34 du code de procédure pénale. Le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon a confirmé le refus en retenant l’obstacle du seuil légal d’un an pour les condamnés libres.
Le condamné a formé un pourvoi, soutenant que la juridiction d’application ne pouvait revenir sur l’aménagement ordonné par la juridiction de jugement. La question était de savoir si l’aménagement ab initio décidé par la juridiction de jugement lie le juge de l’application des peines, malgré l’article 723-15.
La Cour répond que « dès lors que le tribunal correctionnel, par jugement devenu définitif, avait, fût-ce de manière erronée, ordonné, dans son principe, l’aménagement de la peine prononcée », « il appartenait uniquement à ce dernier de déterminer la forme et les modalités de l’aménagement de peine déjà accordé, sans pouvoir remettre en cause une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée ».
I) Autorité de la chose jugée et aménagement ab initio
A) La compétence liée du juge de l’application des peines
L’article 464-2 du code de procédure pénale admet que la juridiction de jugement ordonne le principe d’un aménagement et renvoie au juge de l’application des peines pour ses modalités. La Cour consacre ici une véritable compétence liée quand ce principe est devenu définitif.
Le cœur de la solution repose sur l’autorité de la chose jugée. La Cour affirme que « il appartenait uniquement à ce dernier de déterminer la forme et les modalités de l’aménagement de peine déjà accordé », excluant toute remise en cause du principe arrêté. Le juge de l’application des peines n’apprécie plus l’opportunité, il met en œuvre un choix déjà scellé.
Ce rappel s’impose même si la juridiction de jugement a pu méconnaître un texte d’exécution des peines. La Cour précise que cela vaut « fût-ce de manière erronée », ce qui verrouille le débat au stade de l’exécution et renvoie la contestation au temps des voies de recours contre la décision de condamnation.
B) L’inopérance du seuil de l’article 723-15 une fois le principe acquis
L’ordonnance d’appel avait retenu que « la personne non incarcérée condamnée à des peines privatives de liberté dont la durée totale excède un an ne peut bénéficier d’un aménagement de peine ». Un tel raisonnement procède d’une application immédiate des textes d’exécution à la situation globale du condamné.
La Cour écarte cette approche car elle contredit l’autorité attachée au jugement de condamnation. Une fois le principe de l’aménagement décidé, les restrictions de l’article 723-15 ne peuvent plus servir à refuser l’aménagement lui-même. Elles n’orientent au plus que le choix des modalités, dans le cadre des options légalement ouvertes et concrètement réalisables.
La solution replace utilement chaque norme à son temps propre. Le débat sur l’éligibilité devait se tenir devant la juridiction de jugement, et non être ravivé devant la juridiction de l’application des peines après que le principe ait été jugé.
II) Valeur et portée de la solution retenue
A) Un renforcement de la sécurité juridique et de la hiérarchie des temps
La formule « fût-ce de manière erronée » assume une préférence nette pour la stabilité des décisions définitives. La sécurité juridique commande que l’autorité de la chose jugée borne la discussion et évite les revirements en aval de l’instance de jugement.
Cette orientation clarifie la chaîne décisionnelle. La juridiction de jugement tranche l’éligibilité et arrête le principe, le juge de l’application des peines règle l’exécution concrète, sans pouvoir défaire ce qui a acquis force de chose jugée. La cohérence du dispositif d’aménagement s’en trouve consolidée.
La solution prévient des contradictions internes entre décisions successives. Elle évite aussi que l’application des peines ne devienne une voie détournée de réformation de la peine, au mépris des délais et des voies de recours ordinaires.
B) Des incidences pratiques sur les peines mixtes et les périodes transitoires
Les espèces mêlant des faits antérieurs et postérieurs aux réformes de 2019 et 2020 suSCItaient des hésitations. La Cour tranche en privilégiant l’autorité du jugement d’origine, plutôt que le traitement variable de l’« éligibilité » au gré des seuils d’exécution ultérieure.
Concrètement, les praticiens devront concentrer l’argumentation relative à l’article 723-15 devant la juridiction de jugement. Une fois l’aménagement ordonné, le contentieux devant le juge de l’application des peines portera sur la forme et les modalités, à l’exclusion d’un refus de principe.
La portée est immédiate pour les peines supérieures à un an infligées à des condamnés libres. L’impossibilité de refuser l’aménagement en bloc recentre l’office du juge de l’application des peines sur la détermination, proportionnée et individualisée, des modalités compatibles avec le cadre légal.