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Conseil constitutionnel, le 4 février 2011, n°2010-97

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, le 4 février 2011, n°2010-97

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2010-92 QPC le 4 février 2011. Une société requérante contestait la constitutionnalité de l’article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le respect du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition contestée contraire à la Constitution.

I. La rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques

Le Conseil constitutionnel a censuré la différence de traitement fondée sur la date des conventions. Il a relevé que les dispositions contestées privaient certaines entreprises d’une exonération fiscale.

Sens : Le juge constitutionnel a considéré que le critère retenu par le législateur était dépourvu de pertinence. Il a jugé que « la différence de traitement instituée entre les entreprises fournies en courant sous une puissance supérieure à 250 kVA selon qu’elles sont ou ne sont pas signataires d’une telle convention ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels » (Considérant 4).

Valeur : Cette décision affirme avec force l’exigence de rationalité des critères fiscaux. Le législateur ne peut maintenir une distinction historique sans lien avec l’objectif poursuivi.

Portée : La rupture caractérisée de l’égalité est ici sanctionnée comme un vice autonome. Le Conseil ne s’est pas contenté d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation.

II. Les modalités temporelles de la déclaration d’inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a fixé les effets de sa décision dans le temps. Il a prévu un effet immédiat pour les instances en cours.

Sens : La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Cette solution concilie la protection des droits fondamentaux avec la sécurité juridique.

Valeur : Le Conseil a fait application de l’article 62 de la Constitution. Il a choisi de ne pas reporter dans le temps les effets de sa censure.

Portée : Les entreprises concernées peuvent se prévaloir de cette décision dans les litiges pendants. Cette solution évite de pénaliser les justiciables qui avaient contesté la taxe avant son abrogation.

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