Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, le 22 décembre 2017, n°2017-758

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, le 22 décembre 2017, n°2017-758

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil constitutionnel, saisi le 22 décembre 2017, s’est prononcé sur la loi de finances pour 2018 dans sa décision n° 2017-758 DC. Des députés et des sénateurs contestaient la sincérité budgétaire et la conformité de plusieurs articles aux principes constitutionnels. La question centrale portait sur la validité du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation, du prélèvement forfaitaire unique et de l’impôt sur la fortune immobilière. Le juge constitutionnel a validé la plupart des dispositions tout en censurant plusieurs articles pour incompétence négative ou atteinte à l’égalité.

I. La validation du dégrèvement de taxe d’habitation et du prélèvement forfaitaire unique.

Le Conseil a d’abord écarté le grief de méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. Il a jugé que le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en retenant un plafond de revenu par quotient familial. Le Conseil précise que “le législateur s’est fondé, en retenant comme critère d’éligibilité à ce dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec l’objet de la loi” (cons. 12). Cette solution consacre un large pouvoir d’appréciation du Parlement en matière fiscale.

Sur l’autonomie financière des collectivités, le juge a estimé que la taxe d’habitation conserve son caractère de ressource propre. Il relève que “la taxe d’habitation continue de constituer une ressource propre des communes au sens de l’article 72-2 de la Constitution” (cons. 17). La portée de cette décision est de limiter le contrôle du Conseil sur les choix budgétaires, sauf rupture caractérisée de l’égalité.

Concernant le prélèvement forfaitaire unique, le Conseil a validé la différence de traitement entre revenus du capital et du travail. Il souligne que “la différence de traitement instituée par les dispositions contestées entre, d’une part, les revenus du capital désormais soumis au nouveau prélèvement proportionnel et, d’autre part, les autres catégories de revenus demeurant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, repose sur une différence de situation entre ces catégories de revenus” (cons. 30). Cette solution affirme la légalité d’une imposition proportionnelle sans remettre en cause la progressivité globale.

II. La censure partielle de l’impôt sur la fortune immobilière et des cavaliers budgétaires.

Le Conseil a censuré une disposition de l’article 31 relative aux démembrements de propriété. Il a jugé que la différence de traitement entre usufruitiers selon la date de constitution de l’usufruit n’est “ni justifiée par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général” (cons. 59). Cette censure illustre un contrôle strict de l’égalité devant l’impôt.

Le juge a également invalidé l’article 85 qui modifiait la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre la métropole de Lyon et la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il a estimé que le législateur “ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but qu’il s’est proposé” (cons. 109). La valeur de cette décision est de rappeler que toute différence de traitement entre collectivités doit reposer sur des justifications objectives.

Enfin, plusieurs articles ont été censurés comme cavaliers budgétaires, dont l’article 32 modifiant le code des assurances. Le Conseil a rappelé que ces dispositions “ne trouvent pas leur place dans une loi de finances” (cons. 145). Cette portée confirme la rigueur du Conseil dans le respect de la spécialité des lois de finances.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle