Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, a été saisi par le Premier ministre d’une loi organique réformant le financement de l’audiovisuel public. La question de droit portait sur la conformité à la Constitution d’une affectation directe d’impositions à ces organismes. Le juge constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution.
L’office du juge constitutionnel face à la réforme du financement de l’audiovisuel public.
Le Conseil constitutionnel a d’abord vérifié le respect des règles de procédure législative et la compétence du législateur organique. Il a constaté que la loi avait été adoptée dans le respect des trois premiers alinéas de l’article 46 de la Constitution.
Sur le fond, le juge a écarté tout obstacle constitutionnel à l’affectation d’une imposition à des personnes morales autres que l’État. Il a rappelé qu’« aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n’interdit d’affecter le produit d’une imposition à un établissement public ou à une personne privée chargée d’une mission de service public » (cons. 4).
La portée de la décision pour l’indépendance du secteur audiovisuel public.
Le Conseil constitutionnel a ensuite précisé le lien entre financement et liberté de communication. Il a jugé que « la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication » (cons. 5).
Cette motivation consacre une protection constitutionnelle indirecte de l’indépendance financière des médias publics. La décision sécurise le nouveau mode de financement en le reliant à un objectif de valeur constitutionnelle. Elle offre ainsi une base solide pour d’éventuelles futures lois ordinaires d’application.
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