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Tribunal judiciaire de Meaux, le 13 décembre 2025, n°25/05080

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Meaux, le 13 décembre 2025, n°25/05080

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Le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 13 décembre 2025, a rejeté le recours d’un ressortissant algérien contre son placement en rétention et ordonné la prolongation de cette mesure pour vingt-six jours. L’étranger, ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, contestait l’insuffisance de motivation de l’arrêté préfectoral et une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation. La question de droit portait sur la régularité de la décision de placement et la possibilité de recourir à une assignation à résidence. Le juge a validé la procédure et rejeté l’intégralité des moyens soulevés par le requérant.

Sur l’étendue du contrôle du juge judiciaire.

Le juge rappelle que sa compétence est limitée à la légalité de la rétention, et non à celle de la mesure d’éloignement. Il précise que le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). Cette solution constante protège la séparation des ordres juridictionnels. La valeur de ce principe garantit que seul le juge administratif connaît des contestations relatives au séjour. La portée est ici décisive, car le tribunal écarte le moyen comme relevant d’une compétence exclusive.

Sur l’appréciation des garanties de représentation.

Le tribunal estime que l’administration a légitimement considéré que l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes. Il constate que les documents d’hébergement produits à l’audience n’avaient pas été soumis à l’autorité préfectorale au jour de la décision. La motivation de l’arrêté est jugée suffisante en soi, le préfet n’étant pas tenu de motiver sur l’ensemble des critères de personnalité. Cette décision souligne que le risque de fuite s’apprécie concrètement, au regard de la volonté de l’étranger d’obtempérer. La portée est pratique : le juge valide un placement fondé sur l’absence de passeport et de résidence stable, ainsi que sur une menace pour l’ordre public.

Sur la prolongation de la rétention et l’assignation à résidence.

Le magistrat constate que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée dans le délai légal de quatre-vingt-seize heures. Aucune critique n’est émise sur les diligences de l’administration, conformément à l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. La condition de l’assignation à résidence n’est pas remplie, faute de remise préalable d’un passeport original. Cette solution rappelle le caractère subsidiaire de l’assignation par rapport à la rétention. La portée est immédiate : le maintien en centre est prolongé pour vingt-six jours, la procédure étant jugée régulière et les diligences suffisantes.

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