Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 17 décembre 2025, n°25/02119

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 17 décembre 2025, n°25/02119

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, dans un jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2025, a déclaré irrecevable la requête en omission de statuer formée par l’assureur décennal. La question centrale portait sur la recevabilité temporelle d’une demande visant à compléter un jugement du 13 mars 2024 par un partage de condamnation. Le tribunal a jugé la demande tardive, car présentée plus d’un an après le passage en force de chose jugée de la décision initiale.

I. L’irrecevabilité de la requête pour cause de prescription annale

Le juge a appliqué le délai butoir de l’article 463 du code de procédure civile. Il a constaté que le jugement du 13 mars 2024 était passé en force de chose jugée le 20 mai 2024. La requête, reçue au greffe le 6 août 2025, excédait donc le délai d’un an imparti par la loi.

La solution s’inscrit dans une application rigoureuse des règles de procédure civile. Elle rappelle que la requête en omission de statuer est soumise à un délai préfix, non susceptible d’interruption. La valeur de cette décision est d’affirmer la nécessité d’agir rapidement pour corriger une éventuelle omission du juge.

II. L’absence d’omission de statuer sur le fond du litige

Le tribunal a observé que l’assureur n’avait formulé aucune demande de partage de responsabilité. Il en a déduit que le premier juge n’avait pas à statuer sur un point non soumis au débat. La demande de rectification visait donc à introduire un chef nouveau dans la décision.

Cette motivation a une portée importante sur la distinction entre omission et réformation déguisée. La cour précise que le juge ne peut, sous couvert de rectification, “prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d’erreur” (arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1988, n°87-15.900). La décision confirme ainsi que l’omission de statuer suppose une demande existante et non tranchée.

📄 Circulaire officielle