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Cour d’appel de Montpellier, le 28 janvier 2026, n°23/01382

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Montpellier, le 28 janvier 2026, n°23/01382

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La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 28 janvier 2026, était saisie d’un litige opposant une association de soins dentaires à une ancienne assistante dentaire protégée. La salariée, déclarée inapte et licenciée après autorisation de l’inspecteur du travail, contestait son licenciement pour manquement à l’obligation de reclassement et réclamait une prime contractuelle. La question de droit portait sur la compétence du juge prud’homal pour apprécier le motif du licenciement d’un salarié protégé après une autorisation administrative définitive. La cour a infirmé le jugement sur la compétence et sur la prime, déboutant la salariée de ses demandes.

I. L’incompétence du juge judiciaire face à l’autorisation administrative

A. L’autorité de la chose décidée par l’inspecteur du travail

La cour rappelle que l’autorisation administrative de licencier, non frappée de recours, s’impose au juge judiciaire. Elle énonce que “le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de l’exécution par l’employeur de son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement” (Soc., 10 novembre 2009, n° 08-42.660). Cette solution affirme la primauté du contrôle administratif sur le reclassement des salariés protégés, interdisant tout réexamen judiciaire du motif. La valeur de cet arrêt est de réaffirmer un principe constant, garantissant la sécurité juridique des décisions administratives. Sa portée est de cantonner strictement la compétence du juge prud’homal aux litiges étrangers à l’autorisation.

B. L’absence d’effet des prétentions de la salariée sur la compétence

La salariée invoquait une dissimulation par l’employeur de son intention de recruter, mais la cour écarte cet argument. Elle précise que “la prétention selon laquelle l’employeur aurait dissimulé à l’inspecteur du travail son intention de recruter une secrétaire médicale demeure sans effet sur la répartition des compétences juridictionnelles”. Le sens de cette position est de distinguer le contrôle de la légalité de l’autorisation, relevant du juge administratif, de l’appréciation de ses conséquences. La valeur de ce raisonnement est d’éviter tout détournement de compétence par la qualification du litige. La portée de l’arrêt est d’inviter la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative si elle entend contester la régularité de l’autorisation.

II. Le refus de la prime contractuelle pendant l’arrêt maladie

A. Le caractère variable et conditionnel de la prime

La cour examine le contrat de travail qui prévoyait une prime de 500 euros selon cinq critères précis, dont la ponctualité et l’attitude avec les patients. Elle constate que “le libellé de cette prime intégrant une décomposition par critères démontre qu’elle est liée à la présence de la salariée dans l’entreprise”. Ce faisant, la cour refuse de qualifier cette prime d’élément fixe et constant du salaire. Le sens de cette analyse est de subordonner le droit à la prime à l’exécution effective du travail. La valeur de cette solution est de respecter la volonté contractuelle des parties, sans étendre automatiquement le salaire aux périodes d’absence. Sa portée est de limiter les droits du salarié malade aux seuls éléments de rémunération non conditionnés par la présence.

B. L’absence de droit à la prime pendant l’arrêt maladie

La salariée soutenait que le versement régulier avant son arrêt créait un usage, mais la cour écarte cette argumentation. Elle relève que “cette prime a une origine contractuelle et qu’il ne peut donc être fait état d’un usage”, et que son versement incomplet en janvier 2018 confirme son caractère variable. Dès lors, la cour juge que “cette prime n’était pas due pendant les périodes d’arrêt maladie de la salariée”. Le sens de cette décision est de rappeler que seules les primes forfaitaires et constantes peuvent être réclamées pendant un arrêt de travail. La valeur de cet arrêt est de faire application stricte de la règle selon laquelle le salaire est la contrepartie du travail. Sa portée est de priver la salariée de toute demande de rappel pour la période de maladie.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des salariés protégés. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit du travail.

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