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Cour d’appel de Orléans, le 29 janvier 2026, n°19/02105

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Orléans, le 29 janvier 2026, n°19/02105

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La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 29 janvier 2026, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Blois rejetant les demandes d’un salarié licencié pour motif économique. Le salarié contestait la validité de son licenciement et la transaction signée après la rupture, invoquant une fraude et un défaut de recherche de repreneur. La question de droit centrale portait sur l’autorité de la transaction et la compétence du juge judiciaire pour apprécier l’obligation légale de recherche d’un repreneur. La cour a jugé le salarié irrecevable en ses demandes et a écarté sa compétence sur ce dernier point.

L’autorité de la transaction conclue entre le salarié et son employeur empêche toute contestation ultérieure du licenciement. La cour retient que la transaction est valable car elle repose sur des concessions réciproques et n’est pas viciée par une fraude. La dissimulation comptable alléguée est jugée sans incidence sur le consentement du salarié à la transaction. La dissimulation n’a pas créé les difficultés économiques justifiant le licenciement, mais les a au contraire aggravées. La valeur de cette solution est de rappeler que la transaction, une fois signée, fait obstacle à toute action ayant le même objet, sauf vice du consentement établi. La portée pratique est considérable : elle sécurise les accords transactionnels conclus dans le cadre de plans sociaux, même en cas de révélations ultérieures sur la situation de l’entreprise.

Le juge judiciaire est incompétent pour connaître de la violation de l’obligation de recherche d’un repreneur issue de la loi Florange. La cour applique le principe de séparation des pouvoirs, rappelant que cette obligation relève du contrôle de l’autorité administrative. La décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi par la Direccte, devenue la Dreets, est définitive et n’a pas été contestée. La cour cite les motifs : “le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose dès lors à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur, laquelle relève de la seule compétence de la juridiction administrative” (Soc., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-20.969). La valeur de cette solution est de préciser la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. Sa portée est de fermer la voie au juge prud’homal pour sanctionner un manquement à cette obligation, renvoyant les salariés vers un recours administratif préalable.

La prescription de douze mois prévue par l’article L.1235-7 du code du travail ne s’applique pas aux contestations portant sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. La cour distingue les contestations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi de celles touchant au motif économique ou à l’obligation de reclassement. Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par les mandataires. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes dans le délai de deux ans applicable à l’époque des faits. La valeur de cette solution est de préciser le champ d’application du délai spécial de prescription. Sa portée est de protéger le droit des salariés à contester le fond de leur licenciement au-delà du délai d’un an, sous réserve du respect du délai de droit commun.

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