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Tribunal judiciaire de Montluçon, le 6 février 2026, n°25/00298

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Montluçon, le 6 février 2026, n°25/00298

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Le jugement rendu le 6 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montluçon porte sur la validité d’une saisie attribution. Une débitrice contestait la mesure en invoquant le caractère insaisissable des sommes alimentant son compte bancaire. La question de droit centrale était de savoir qui supporte la charge de la preuve du caractère insaisissable des fonds saisis. Le juge a débouté la débitrice et validé la saisie.

I. La charge de la preuve du caractère insaisissable des sommes.

Le juge rappelle le principe selon lequel le solde d’un compte n’est pas insaisissable sans preuve de sa composition. Il énonce qu’il est constant que n’est pas insaisissable le solde d’un compte bancaire dont il n’est pas prouvé qu’il est composé uniquement de sommes insaisissables (Civ.2e, 24 mars 2005, n°03-12.836). Cette solution fait peser la charge probatoire sur le débiteur qui se prévaut de l’insaisissabilité. La valeur de cette règle est de garantir la sécurité des créanciers en évitant une présomption systématique d’insaisissabilité. Sa portée impose au débiteur de démontrer l’origine exclusive des sommes pour protéger son compte.

II. L’application de la règle aux faits de l’espèce et ses conséquences.

En l’espèce, le juge constate que la débitrice ne prouve pas que son compte est alimenté par des sommes insaisissables. Il relève que ne viennent au crédit que des sommes qui ne proviennent pas de la Caisse d’Allocation Familiales (Motifs). La débitrice est donc déboutée de sa demande de nullité et de mainlevée. Le sens de cette décision est de refuser de protéger un compte dont l’origine des fonds n’est pas établie. La valeur de cette solution est de rappeler l’exigence d’une preuve rigoureuse pour bénéficier de l’insaisissabilité. Sa portée pratique est de valider la saisie attribution et de condamner la débitrice aux dépens.

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