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Cour d’appel de Paris, le 5 février 2026, n°24/15798

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 5 février 2026, n°24/15798

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2026, a statué sur la recevabilité de l’appel d’un débiteur contestant une saisie des rémunérations. Le débiteur avait été condamné à restituer des fonds après l’annulation d’une cession de parts sociales pour dol. Le juge de l’exécution avait ordonné la saisie de ses rémunérations pour un montant de 609 353,92 euros. Le débiteur a relevé appel de cette décision, mais ses conclusions ont été déclarées irrecevables. La question de droit portait sur la validité de la déclaration de domicile de l’appelant au regard des exigences procédurales. La solution retenue est que l’appel n’est pas soutenu en raison de l’irrecevabilité des conclusions.

La recevabilité des conclusions face à la fictivité du domicile déclaré.

La cour rappelle que la charge de la preuve de la fictivité du domicile pèse sur celui qui l’invoque, mais qu’il appartient à la partie de prouver la réalité de son domicile. En l’espèce, les intimés établissent que l’adresse déclarée par l’appelant ne constituait, en 2021, qu’une simple domiciliation chez sa fille. L’appelant produit des pièces comme un avis de taxe foncière et un relevé de compte, mais ces éléments sont jugés insuffisants pour démontrer un titre d’occupation. La cour applique la règle selon laquelle “il appartient à celui qui prétend la régulariser de prouver que la nouvelle adresse indiquée constitue son domicile réel” (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-11.081). La valeur de cette solution est de renforcer l’exigence de sincérité dans les déclarations de domicile pour garantir l’efficacité des voies d’exécution. La portée est pratique : le débiteur ne peut se soustraire à ses obligations en dissimulant sa résidence effective.

L’irrecevabilité des conclusions et ses conséquences sur l’appel et les demandes accessoires.

L’irrecevabilité des conclusions entraîne, par application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour précise que “la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions”. Cette solution a pour sens d’assurer la stabilité des décisions d’exécution face à des manœuvres dilatoires. Sa valeur est de sanctionner le défaut de coopération du débiteur dans la procédure. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, la cour constate que l’appelant a fait obstacle à l’exécution forcée en ne communiquant pas son adresse réelle. Cependant, faute de démonstration d’un préjudice distinct, les intimés sont déboutés de cette demande. La portée de cette distinction est de limiter l’indemnisation à un préjudice spécifique, non couvert par les intérêts moratoires.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une procédure d’appel.

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