Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Meaux, le 30 janvier 2026, n°26/00547

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux, le 30 janvier 2026, n°26/00547

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Le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 30 janvier 2026, a ordonné la deuxième prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant chinois pour une durée de trente jours. Un étranger placé en rétention avait vu sa mesure initiale prolongée une première fois, et le préfet sollicitait une nouvelle prolongation sur le fondement de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le conseil de l’intéressé contestait cette demande en invoquant l’absence de menace pour l’ordre public et l’absence de réponse du consulat chinois. La question de droit portait sur la caractérisation de l’un des cas permettant la seconde prolongation et sur le contrôle des diligences de l’administration. Le juge a fait droit à la requête préfectorale en retenant que l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résultait de la dissimulation d’identité par le retenu.

I. La caractérisation du cas de prolongation par la dissimulation d’identité

Le juge écarte le moyen tiré de l’absence de menace pour l’ordre public en se fondant sur un autre cas légal. Il estime que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité. Cette dissimulation a imposé des recherches et des démarches toujours en cours pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue.

Le juge constate que la saisine des autorités consulaires chinoises a été effectuée dès le 1er janvier 2026 et complétée par courriel du 8 janvier. Il relève que des relances régulières ont été opérées les 12, 19 et 26 janvier 2026, mention étant faite de la présence au dossier d’une copie de passeport.

La valeur de cette solution est de rappeler que le juge contrôle la réalité des diligences de l’administration sans exiger un pouvoir de contrainte sur les consulats. Le juge reprend la formule de la Cour de cassation : « le préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires pour effectuer une relance après une saisine du consulat, il ne peut lui être reproché que la saisine soit restée sans réponse et qu’il n’ait pas effectué une relance » (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165).

II. Le rejet des moyens inopérants et la condition de l’assignation à résidence

Le juge écarte comme inopérants les moyens tirés de l’existence d’un recours administratif et d’une convocation judiciaire. Il affirme que ni un recours devant la cour administrative d’appel, ni une convocation devant le tribunal judiciaire n’entrent en contradiction avec le maintien en rétention de l’intéressé.

Cette position a pour sens de distinguer la procédure contentieuse de la mesure privative de liberté, le juge judiciaire ne devant pas paralyser la rétention pour des motifs étrangers à son objet. La portée est de rappeler que la rétention administrative est une mesure autonome qui n’est pas subordonnée à l’issue d’autres procédures.

Sur la demande d’assignation à résidence, le juge la refuse car la personne retenue n’a pas remis l’original de son passeport. Il précise que seule une copie de passeport figure en procédure, ce qui ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article L. 743-13 du code.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.

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