La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 30 janvier 2026, était saisie d’un litige relatif à la requalification d’un contrat à durée déterminée et aux conséquences de sa rupture.
Un salarié avait été engagé pour un mois puis licencié verbalement, sans contrat écrit signé. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes, il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande de requalification.
La question de droit portait sur l’effet de l’absence de contrat écrit sur la qualification du contrat et sur les conséquences de la rupture.
La cour a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et jugé la rupture abusive.
I. L’absence de contrat écrit entraîne la requalification automatique en contrat à durée indéterminée.
La cour rappelle que la signature d’un contrat écrit est une prescription d’ordre public. Elle cite : “l’employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l’article L. 1242-12 du code du travail selon laquelle le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée” (Soc., 10 juillet 2002, n° 00-44.534).
Cette solution a une valeur protectrice pour le salarié, qui ne peut se voir opposer une prétendue intention commune non formalisée.
La portée de cet arrêt est de confirmer que la seule absence de contrat écrit suffit à la requalification, sans que la mauvaise foi du salarié soit établie. L’employeur ne peut contourner cette règle par des éléments extrinsèques.
II. La rupture du contrat requalifié s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour impute la rupture à l’employeur, faute de démission claire du salarié. Elle retient que l’attestation Pôle emploi mentionne une “rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur” (pièce n°2 de l’appelant).
Cette preuve écrite emporte conviction et écarte toute démission présumée.
La valeur de cette solution est de rappeler que la charge de la preuve de la démission incombe à l’employeur. Sa portée est d’imposer le respect de la procédure de licenciement, même pour une relation de travail très brève.
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