Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 21 janvier 2026, n°25/03809

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 21 janvier 2026, n°25/03809

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Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 21 janvier 2026 dans un litige opposant un établissement bancaire à un emprunteur défaillant. L’emprunteur n’a pas comparu, et le prêteur réclamait le paiement des sommes restant dues après la déchéance du terme du crédit. Le juge a examiné la régularité de cette déchéance et la recevabilité de l’action.

La question de droit portait sur la validité de la clause de déchéance du terme et sur l’obligation du prêteur de prouver la remise des informations précontractuelles. Le tribunal a constaté que la clause était abusive car elle ne prévoyait pas de mise en demeure préalable. Il a donc prononcé la résiliation judiciaire du contrat et la déchéance totale du droit aux intérêts.

I. L’annulation de la déchéance du terme pour clause abusive.

Le juge a appliqué d’office le contrôle du caractère abusif de la clause contractuelle. Il a relevé que la clause litigieuse ne respectait pas les exigences de la jurisprudence récente.

A. Le constat du caractère abusif de la clause d’exigibilité immédiate.

Le contrat contenait une clause permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat en cas de défaut de paiement. Le juge a estimé que cette clause était abusive car elle ne prévoyait pas de mise en demeure préalable.

Il a cité la jurisprudence selon laquelle “le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable” (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

En conséquence, la clause a été réputée non écrite, rendant irrégulière la déchéance du terme prononcée par la banque. Le juge a donc écarté cette déchéance et examiné la demande subsidiaire de résiliation judiciaire.

B. La confirmation de l’absence de régularisation par une mise en demeure postérieure.

La banque avait envoyé une mise en demeure de quinze jours avant de prononcer la déchéance du terme. Le juge a jugé cette démarche indifférente pour régulariser la clause abusive.

Il a précisé que “la mise en demeure préalable à la déchéance du terme accordant au débiteur un délai de 15 jours est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite”. Cette position garantit l’effectivité de la sanction des clauses abusives.

La portée de cette solution est de rappeler que le prêteur doit insérer une clause conforme dès l’origine. Aucune régularisation ultérieure ne peut pallier le caractère abusif de la stipulation contractuelle.

II. La déchéance du droit aux intérêts pour défaut de preuve de la remise des informations.

Le juge a ensuite contrôlé le respect des obligations précontractuelles du prêteur. La banque n’a pas prouvé avoir remis la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée.

A. L’insuffisance de la clause de reconnaissance pour prouver la remise.

La banque a produit une fiche insérée dans la liasse contractuelle, mais non signée par l’emprunteur. Le juge a rappelé qu’une clause de reconnaissance ne suffit pas à prouver la remise.

Il a cité la règle selon laquelle “la signature de cette clause constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires” (1ère Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971). Aucun autre élément n’a été apporté par la banque.

La sanction est la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et légaux. Le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû, soit 10125,20 euros.

B. L’étendue de la sanction et ses conséquences sur les sommes dues.

Le juge a appliqué la déchéance également aux intérêts au taux légal, conformément à la directive européenne. Il a écarté les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

Il a ainsi ordonné que “les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal”. La banque a seulement obtenu une indemnité de résiliation réduite à 400 euros.

Ce jugement illustre la rigueur du contrôle des clauses abusives et des obligations précontractuelles dans les crédits à la consommation. Il sanctionne lourdement le prêteur qui ne respecte pas ces règles protectrices du consommateur.

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