Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 21 janvier 2026, n°25/07353

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 21 janvier 2026, n°25/07353

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Le jugement rendu le 21 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris concerne un litige opposant un établissement de crédit à une emprunteuse défaillante. Une banque avait consenti un crédit renouvelable en 2014 et 2017, puis l’emprunteuse avait bénéficié d’un plan de surendettement. Après des impayés sur ce plan, le prêteur a assigné la débitrice en paiement du solde de la créance. La question de droit centrale portait sur la validité de la preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées. Le tribunal a partiellement accueilli la demande en condamnant la débitrice au paiement du seul capital, après avoir prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts.

Sur la recevabilité de l’action et la caducité du plan.

Le juge écarte d’abord la forclusion en retenant que le premier incident non régularisé après le plan de surendettement datait du 30 juin 2023. L’assignation du 13 juin 2025 était donc bien dans le délai de deux ans. Il constate ensuite que la banque a valablement mis en demeure la débitrice par lettre recommandée, conformément à l’article R732-2 du code de la consommation, et que les échéances impayées n’ont pas été régularisées. La caducité du plan est donc acquise.

La solution est conforme à la lettre des textes et à la jurisprudence constante. Elle sécurise le créancier en permettant l’exigibilité immédiate de la dette après l’échec du plan. Sa valeur pratique est forte car elle clarifie le sort des plans de surendettement en cas de nouveau défaut. Sa portée est celle d’un rappel des conditions strictes de mise en œuvre de la caducité.

Sur la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de preuve de la FIPEN.

Le tribunal prononce la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris légaux, car la banque ne prouve pas la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées. Il souligne que la simple clause de reconnaissance dans le contrat ne suffit pas, citant la jurisprudence : “La signature de cette clause constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires” (1ère Civ., 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.971). Aucun autre document probant n’étant produit, la sanction s’applique.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante visant à protéger le consommateur. Sa valeur est dissuasive pour les prêteurs qui doivent conserver une preuve matérielle effective de la remise des documents précontractuels. Sa portée est générale : elle rappelle que la déchéance des intérêts s’étend au taux légal, conformément à l’exigence de sanction effective de la directive 2008/48/CE.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat d’affaires à Paris.

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