Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Montauban, le 15 janvier 2026, n°25/00888

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Montauban, le 15 janvier 2026, n°25/00888

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Le tribunal judiciaire de Montauban a rendu un jugement le 15 janvier 2026 dans un litige opposant une société de cautionnement à un emprunteur défaillant. La caution avait payé les échéances impayées d’un prêt immobilier puis assigné le débiteur principal en remboursement sur le fondement de l’ancien article 2305 du code civil. Le défendeur n’ayant pas constitué avocat, le juge a statué par décision réputée contradictoire. La question centrale portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de la caution et sur la recevabilité de sa demande de capitalisation des intérêts. Le tribunal a accueilli partiellement la demande en condamnant l’emprunteur au paiement des sommes dues, mais a rejeté la capitalisation des intérêts en application du droit de la consommation.

I. Le recours de la caution contre le débiteur principal est admis sur le fondement de l’article 2305.

Le juge a constaté que la caution justifiait avoir payé pour le compte du débiteur deux sommes distinctes. Ces paiements sont établis par les quittances subrogatives produites aux débats.

A. La preuve du paiement par la caution est rapportée par des quittances subrogatives.

La société de cautionnement a versé 3011,27 euros le 23 octobre 2024 puis 64796,99 euros le 18 août 2025. Ces versements correspondent aux échéances impayées du prêt immobilier souscrit par l’emprunteur.

B. La caution a informé le débiteur des paiements effectués, condition de son recours.

La caution justifie avoir informé le débiteur des paiements réalisés suivant courriers produits aux débats. Cette information permet l’application des intérêts au taux légal à compter de chaque paiement.

II. La demande de capitalisation des intérêts est écartée par application du droit de la consommation.

Le tribunal a refusé d’ordonner la capitalisation des intérêts échus. Il a fondé ce refus sur une disposition impérative du code de la consommation.

A. Le texte prohibe toute indemnité ou coût non prévu par les articles L.313-51 et suivants.

Le juge rappelle qu’en application de l’article L.313-52 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur. Cette règle fait obstacle à la capitalisation des intérêts.

B. La jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme cette interdiction en matière de prêt immobilier.

Le tribunal cite deux arrêts de la première chambre civile des 20 avril 2022 et 13 avril 2023. La règle édictée par ce texte fait obstacle à la capitalisation des intérêts (Civ.1ère, 20 avril 2022, n° 20-23.617 – Civ.1ère, 13 avril 2023, n° 21-23.334).

La décision présente une valeur confirmative en ce qu’elle applique strictement le droit de la consommation. Sa portée est dissuasive pour les cautions qui solliciteraient des intérêts composés. Elle rappelle que la protection de l’emprunteur prime sur le droit commun du cautionnement.

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