L’arrêt rendu par la quatrième chambre de la cour d’appel de Rennes le 15 janvier 2026 statue sur la validité d’une assemblée générale de copropriétaires. Un copropriétaire contestait la régularité de cette assemblée tenue le 19 juin 2021 et de plusieurs de ses résolutions. La question de droit centrale portait sur les conditions de validité de l’assemblée et de certaines délibérations au regard des textes régissant la copropriété. La cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance en annulant les résolutions 8 et 9, tout en confirmant le rejet des autres demandes.
I. La régularité de la convocation et de la tenue de l’assemblée générale
La cour a écarté l’ensemble des griefs relatifs à l’organisation de l’assemblée, estimant que les irrégularités alléguées n’étaient pas de nature à en entraîner l’annulation.
A. Le changement de lieu justifié par l’urgence
La cour a validé le changement de lieu de la réunion, intervenu en raison d’intempéries ayant détruit les tentes prévues. Elle a jugé que « la situation d’urgence permettant de déroger au respect du délai prévu au texte précité apparaît ainsi parfaitement caractérisée » (Motivation, section sur l’organisation). Cette solution consacre une appréciation souple de la notion d’urgence, permettant au syndic de modifier le lieu de la réunion sans respecter le délai de convocation. La valeur de cet arrêt est de préciser que l’urgence peut résulter d’un cas de force majeure matériel, et non d’une simple opportunité. La portée est de donner une certaine marge de manœuvre au syndic face à des imprévus, à condition que le nouveau lieu reste accessible et identifiable.
B. Le respect des formalités de vote et d’information
La cour a également rejeté les moyens tirés d’irrégularités dans le déroulement du vote et l’information des copropriétaires. S’agissant de la distribution des mandats, elle a relevé que l’appelant ne contestait pas utilement les motifs du jugement. Concernant les votes par correspondance, elle a appliqué l’article 17-1 du décret de 1967, estimant que « les erreurs de retranscription de la volonté des trois copropriétaires concernés n’ont pas modifié le sens du vote » (Motivation, section sur les conditions du déroulement). Cette approche pragmatique subordonne la nullité à l’existence d’un grief concret, le formalisme n’étant pas une fin en soi. Enfin, sur l’absence d’information sur les actions en justice, la cour a rappelé qu’aucune nullité de l’assemblée n’est prévue, seule la responsabilité du syndic pouvant être engagée.
II. La validité des résolutions contestées
La cour a opéré une distinction nette entre les résolutions annulées pour vice de procédure et celles dont la validité a été confirmée.
A. L’annulation des résolutions 8 et 9 pour défaut de vote concurrent
La cour a prononcé la nullité des résolutions 8 et 9 relatives à un audit énergétique. Elle a rappelé que « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés […] qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires » (Motivation, section sur les résolutions 8 et 9). En l’espèce, seuls les devis de la société retenue ont été soumis au vote, les autres étant déclarés sans objet. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (3e Civ., 9 mars 2022, n° 21-12.658). Sa valeur est de rappeler un principe essentiel de la copropriété : la mise en concurrence n’est pas une simple formalité, elle doit permettre aux copropriétaires de choisir en toute connaissance de cause. La portée est de sanctionner toute pratique visant à contourner ce droit, même en l’absence de grief démontré.
B. La confirmation des autres résolutions pour absence d’impact sur le résultat du vote
La cour a confirmé le rejet des demandes d’annulation des autres résolutions. Pour la résolution 14, elle a jugé que des erreurs comptables, à les supposer établies, « ne sauraient entraîner la nullité de la résolution » (Motivation, section sur la résolution 14), cette sanction n’étant pas prévue par les textes. Pour les résolutions 44 et 59, elle a appliqué l’article 17-1 du décret, constatant que les erreurs de retranscription des votes « ne modifient en rien le résultat des voix exprimées » (Motivation, section sur les résolutions 44 et 59). Enfin, pour les résolutions adoptées après un second vote (17bis, 18bis, etc.), la cour a estimé que les copropriétaires absents, informés de cette possibilité, « étaient donc pleinement en mesure d’exprimer toute volonté de modifier leur vote entre deux scrutins » (Motivation, section sur les résolutions bis). Ces solutions confirment une jurisprudence constante qui privilégie la stabilité des décisions d’assemblée générale, en ne les annulant qu’en cas d’irrégularité substantielle affectant le résultat du vote ou la sincérité du scrutin.
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