Le projet de loi RIPOST, presente en Conseil des ministres le 25 mars 2026, remet les stupefiants au volant dans l’actualite penale. Le texte annonce une reponse plus rapide contre plusieurs comportements de voie publique et envisage notamment un nouveau delit lie a une consommation manifeste de substances alterant la vigilance. Mais pour le conducteur deja controle positif, l’essentiel est plus immediat : le droit en vigueur permet deja une procedure penale lourde, meme pour une premiere fois.
Cet article repond a cette situation concrete. Il explique ce qui se passe apres un test salivaire positif, ce qu’il faut demander dans les cinq jours, pourquoi une premiere infraction ne suffit pas a eviter la suspension, et comment preparer la suite devant le procureur, le tribunal ou le delegue du procureur.
Premiere fois ou non, l’infraction est deja constituee si l’analyse est positive
L’article L. 235-1 du Code de la route punit le fait de conduire un vehicule, ou d’accompagner un eleve conducteur, alors qu’une analyse sanguine ou salivaire etablit l’usage de substances ou plantes classees comme stupefiants.
Depuis la loi du 9 juillet 2025, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Si le conducteur se trouvait aussi sous l’empire d’un etat alcoolique, les peines sont portees a cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La premiere erreur consiste a raisonner comme pour l’alcool. En matiere de stupefiants, le debat ne porte pas sur un taux legal comparable a un seuil d’alcoolemie. Le texte vise l’usage revele par l’analyse. Service-Public rappelle que l’interdiction s’applique quelle que soit la quantite de drogue consommee.
La deuxieme erreur consiste a penser que « c’est la premiere fois » fait disparaitre le risque. L’absence d’antecedent peut compter pour la peine, le choix de la procedure et la discussion sur le casier judiciaire. Elle ne supprime pas l’infraction.
Test salivaire positif : ce qui se passe au bord de la route
Le controle commence souvent par un test salivaire. Il peut etre realise apres un accident, une infraction routiere, un comportement suspect ou une operation de depistage. En cas d’accident mortel ou corporel, le depistage est obligatoire.
Si le depistage est positif, les forces de l’ordre font proceder a des verifications. En pratique, il s’agit d’un prelevement salivaire ou sanguin analyse par un laboratoire ou un expert agree. A ce stade, il faut etre attentif a un point decisif : les forces de l’ordre doivent demander au conducteur s’il souhaite se reserver le droit de demander une contre-expertise.
Si vous souhaitez pouvoir discuter le resultat, il faut le dire au moment utile. Service-Public indique que la demande de contre-expertise ou de recherche d’usage de medicaments suppose d’indiquer, au moment du prelevement salivaire, que vous souhaitez un prelevement sanguin. La demande doit ensuite etre formulee dans les cinq jours suivant la notification du resultat de l’analyse.
Ce delai est court. Il doit etre traite comme une urgence procedurale. Attendre la convocation ou l’ordonnance penale peut etre trop tard pour soulever utilement certaines contestations techniques.
Retention du permis, suspension prefectorale et retrait de points
Apres le controle, le permis peut etre retenu immediatement. La retention permet a l’administration de statuer rapidement, notamment apres reception ou confirmation des analyses. Ensuite, le prefet peut prendre une decision de suspension administrative.
Cette suspension n’est pas la peine penale definitive. Elle intervient avant le jugement ou avant la decision penale simplifiee. Elle peut toutefois produire les effets les plus urgents : impossibilite de conduire, perte d’emploi si le permis est indispensable, difficultes familiales, rendez-vous professionnels manques, assurance compliquee.
En cas de condamnation, le delit entraine aussi une perte de points. L’article L. 235-1 prevoit la reduction de la moitie du nombre maximal de points du permis pour la conduite apres usage de stupefiants. En pratique, cela correspond a six points. Pour un permis probatoire a six points, le risque d’invalidation est donc immediat.
La suspension penale peut atteindre cinq ans. Elle ne peut pas etre limitee a la conduite en dehors de l’activite professionnelle. Autrement dit, le vieux reflexe du « permis blanc » ne fonctionne pas comme une solution automatique.
Convocation, ordonnance penale, composition penale ou audience : quelle suite pour une premiere fois ?
Beaucoup de conducteurs entendent, au commissariat ou a la gendarmerie, qu’ils ne passeront « pas vraiment » au tribunal. La formule est trompeuse. Une premiere fois peut donner lieu a une procedure simplifiee, mais cela reste une reponse penale.
Le parquet peut choisir plusieurs voies :
- une composition penale ;
- une ordonnance penale ;
- une comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite ;
- une convocation devant le tribunal correctionnel ;
- une convocation devant un delegue du procureur pour notification ou proposition d’une mesure.
La composition penale peut eviter une audience classique si elle est acceptee et executee. L’ordonnance penale peut etre notifiee sans debat initial, avec une possibilite d’opposition dans le delai prevu. La CRPC suppose une reconnaissance des faits et l’assistance d’un avocat. Le tribunal correctionnel permet un debat plus complet sur la procedure, la preuve, la peine, le permis et le casier.
La bonne strategie depend du dossier. Accepter rapidement peut etre pertinent lorsque la preuve est propre, la sanction mesuree et l’objectif limite. Faire opposition ou refuser une procedure simplifiee peut etre necessaire si le controle est contestable, si le permis conditionne l’emploi, si le casier judiciaire menace une profession, ou si l’analyse du dossier montre une nullite.
Les points a verifier avant de reconnaitre les faits
Une defense serieuse ne consiste pas a nier par reflexe. Elle consiste a lire la procedure.
Deux decisions de la chambre criminelle montrent l’enjeu. Le 15 octobre 2024, la Cour de cassation a juge que, lorsque le conducteur s’est reserve la possibilite de demander une expertise, l’absence de prelevement sanguin compromet ses droits a une contre-expertise. Le 25 janvier 2023, elle a aussi rappele qu’une juridiction ne peut pas annuler le depistage salivaire puis retenir la culpabilite sur la base des resultats issus de l’acte annule.
Il faut verifier notamment :
- le motif du controle ;
- l’identite et la qualite des agents intervenus ;
- les conditions du test de depistage ;
- la notification du droit de demander une contre-expertise ;
- l’existence du prelevement de verification ;
- le laboratoire ou l’expert ayant realise l’analyse ;
- les dates et heures du controle, du prelevement et de la notification ;
- la regularite de la retention du permis ;
- la coherence entre les proces-verbaux ;
- les declarations faites en audition ;
- l’existence d’une consommation associee d’alcool ;
- le risque de recidive legale.
Ces points ne permettent pas toujours d’obtenir une relaxe. Mais ils peuvent changer la discussion sur la peine, le permis, le casier judiciaire, la confiscation du vehicule et la strategie d’opposition.
Medicaments, CBD, consommation ancienne : attention aux explications mal preparees
Beaucoup de conducteurs expliquent qu’ils ont consomme plusieurs jours avant, qu’ils prenaient du CBD, qu’ils suivent un traitement medical, ou qu’ils ne se sentaient pas sous l’effet d’une drogue au moment de conduire.
Ces explications peuvent etre utiles. Elles peuvent aussi etre insuffisantes si elles sont formulees sans piece.
Il faut reunir les elements disponibles : ordonnance medicale, notice du traitement, analyse sanguine, preuve d’achat du produit invoque, chronologie precise, absence d’alcool, absence d’accident, situation professionnelle, antecedents de permis, besoin familial ou medical de conduire.
Le CBD doit etre manie avec prudence. Dire « c’etait du CBD » ne suffit pas. Le dossier doit permettre de comprendre le produit, sa composition, sa provenance, le moment de consommation et le lien avec le resultat d’analyse.
Casier judiciaire : peut-on eviter la mention au B2 ?
La question du casier est centrale, surtout pour les chauffeurs, agents publics, salaries soumis a habilitation, dirigeants, professionnels de sante, educateurs, agents de securite ou personnes travaillant avec des mineurs.
Une condamnation penale peut etre inscrite au casier. Selon la procedure, la nature de la decision et les demandes formulees, il peut etre possible de demander une dispense de mention au bulletin n° 2. Cette demande doit etre motivee.
Il ne suffit pas de dire que l’on a besoin d’un casier vierge. Il faut expliquer concretement le risque : contrat de travail, concours, habilitation, agrement, carte professionnelle, activite independante, menace de licenciement, renouvellement d’autorisation administrative.
La demande doit etre preparee avant l’audience ou avant l’acceptation d’une procedure. Une fois la decision rendue, les recours existent parfois, mais la marge de manoeuvre peut etre plus etroite.
Paris et Ile-de-France : les reflexes pratiques
A Paris et en Ile-de-France, les controles peuvent relever de plusieurs circuits : commissariat local, service de police specialise, tribunal judiciaire du lieu de l’infraction, parquet competent, prefecture de police ou prefecture du departement concerne.
Le premier reflexe est de conserver tous les documents remis : avis de retention, convocation, notification du resultat d’analyse, decision de suspension, courrier de prefecture, ordonnance penale, convocation devant le delegue du procureur ou le tribunal.
Le deuxieme reflexe est de noter les dates. Le delai de cinq jours pour la contre-expertise, les delais d’opposition a une ordonnance penale, les delais de recours contre une suspension administrative et les dates de visite medicale peuvent se chevaucher.
Le troisieme reflexe est de relier le penal et l’administratif. Un conducteur peut avoir une procedure devant le parquet et, en parallele, une suspension prefectorale. Gagner du temps sur l’une ne regle pas toujours l’autre.
Pour les premieres decisions a prendre apres une convocation ou une garde a vue, la page du cabinet sur l’avocat en garde a vue a Paris peut servir de point d’entree. Pour une vision plus large de la defense correctionnelle, la page avocat penaliste a Paris presente les reflexes essentiels.
D’abord, plusieurs pages indiquent encore les anciens plafonds de deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et trois ans de suspension. Or le droit positif a evolue : l’article L. 235-1, dans sa version en vigueur, vise trois ans d’emprisonnement, 9 000 euros d’amende et une suspension pouvant aller jusqu’a cinq ans.
Ensuite, beaucoup d’articles restent centres sur la sanction, sans traiter assez concretement la sequence des cinq premiers jours : contre-expertise, notification du resultat, retention, suspension administrative et choix entre acceptation ou contestation.
Enfin, peu de contenus distinguent clairement le droit en vigueur du projet RIPOST. Le projet de loi est un signal politique et mediatique important, mais il ne doit pas etre presente comme une reforme deja applicable tant qu’il n’est pas promulgue.
Checklist avant de repondre a une convocation
Avant l’audition, la notification d’ordonnance penale ou l’audience, preparez un dossier simple :
- avis de retention du permis ;
- decision de suspension administrative ;
- notification du resultat d’analyse ;
- copie de la convocation ;
- courriers de la prefecture ;
- releve d’information integral du permis ;
- justificatifs professionnels ;
- contrat de travail ou attestation employeur si le permis est indispensable ;
- ordonnances medicales ou elements relatifs a un traitement ;
- justificatifs de domicile et de situation familiale ;
- preuve d’absence d’antecedent si utile ;
- tout document relatif a une demande de contre-expertise.
Ne signez pas une reconnaissance ou une acceptation de mesure sans comprendre l’effet sur le permis, le casier et les points. Une procedure simplifiee peut etre rapide. Elle peut aussi produire des consequences durables.
Sources utiles
- Projet de loi RIPOST, synthese Vie-publique : projet de loi presente le 25 mars 2026.
- Article L. 235-1 du Code de la route sur Legifrance : conduite apres usage de substances ou plantes classees comme stupefiants.
- Fiche Service-Public : drogue au volant.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 24-80.611 : droit a contre-expertise et prelevement sanguin.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2023, n° 22-83.804 : consequence d’une nullite du depistage salivaire.
Voir aussi : conduite sans permis première fois.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en conduite sous stupéfiants peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.