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Cour d’appel de Reims, le 14 janvier 2026, n°25/00079

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Reims, le 14 janvier 2026, n°25/00079

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La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 14 janvier 2026, était saisie d’un litige opposant une salariée protégée au liquidateur judiciaire de son ancien employeur. La salariée contestait son licenciement économique, autorisé par l’inspection du travail, et sollicitait diverses indemnités. La question centrale portait sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement après une autorisation administrative définitive.

I. L’incompétence du juge judiciaire sur le motif économique du licenciement

La cour rappelle que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l’employeur de son obligation de reclassement (soc., 10 septembre 2025, n° 24-11.282). Cette solution s’impose logiquement ici puisque l’autorisation administrative est devenue définitive. La cour se déclare donc incompétente pour la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires accessoires.

II. La compétence et l’examen du respect de l’ordre des licenciements

A. La compétence du juge judiciaire pour l’ordre des licenciements

La cour rappelle que la décision de l’inspecteur du travail ne se prononce pas sur l’ordre des licenciements dont la violation relève de la compétence du seul juge judiciaire (soc., 27 octobre 2004, n° 02-46.935). Cette solution, constante, permet au salarié de contester le respect des critères légaux devant le juge prud’homal. La cour confirme donc sa compétence sur ce point, écartant l’exception d’incompétence soulevée par le liquidateur.

B. Le défaut de preuve par l’employeur et la condamnation

Sur le fond, la cour rappelle qu’il appartient à l’employeur, en cas de contestation sur l’application des critères d’ordre, de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé (soc., 18 juin 2025, nº 24-17.102). En l’espèce, le liquidateur ne fournit aucune précision sur le détail des points attribués à la salariée. La cour en déduit que l’employeur ne communique pas les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter son choix. Elle fixe une somme de 2000 euros au passif à titre de dommages et intérêts, réparant le préjudice subi en l’absence de démonstration d’un préjudice plus important.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement économique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit du travail.

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