Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Rouen, le 8 janvier 2026, n°24/03300

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Rouen, le 8 janvier 2026, n°24/03300

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La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 8 janvier 2026, était saisie d’un litige opposant une salariée protégée, licenciée pour inaptitude, à son employeur. La salariée invoquait une discrimination syndicale et un harcèlement moral à l’origine de son inaptitude. La question de droit portait sur la compétence du juge prud’homal et sur le bien-fondé des demandes indemnitaires. La cour a partiellement infirmé le jugement de première instance.

Sur la compétence, la cour retient que l’autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à l’action en réparation d’un harcèlement moral. Elle affirme que “l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude” (Soc., 29 juin 2017, pourvoi n° 15-15.775). Cette solution confirme la compétence du juge judiciaire pour indemniser un préjudice distinct de la validité de la rupture.

Sur la discrimination syndicale, la cour constate que la salariée présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination. Elle relève notamment que “sur 28 sanctions prononcées ou envisagées depuis les élections professionnelles, 9 concernent des représentants du personnel [9], soit 33 % du total”. En l’absence de justification objective de l’employeur, la cour confirme le préjudice subi et valide le montant alloué.

Sur le harcèlement moral, la cour établit que les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Elle réduit toutefois l’indemnisation à 5 000 euros, estimant que le préjudice n’est pas aussi important que retenu en première instance. Cette décision illustre l’appréciation souveraine du juge sur l’évaluation du dommage.

Enfin, sur l’origine professionnelle de l’inaptitude, la cour refuse de reconnaître un lien avec une maladie professionnelle. Elle rappelle que “la constatation d’un lien entre l’inaptitude et le harcèlement moral ne suffit pas à caractériser une maladie professionnelle”. La demande d’indemnité compensatrice de préavis est donc rejetée, ce qui limite la portée indemnitaire de la rupture pour la salariée.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en licenciement pour inaptitude peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail.

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