Le tribunal judiciaire de Béthune, dans son jugement du 6 janvier 2026, était saisi par une victime d’une agression. Celle-ci sollicitait une expertise médicale et la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur présumé.
La procédure avait été marquée par une ordonnance de clôture, suivie de nouvelles conclusions du demandeur. La question centrale portait sur la recevabilité de ces demandes formulées après la clôture des débats.
La première chambre civile a répondu en écartant la demande de révocation de l’ordonnance de clôture. Elle a jugé que l’erreur de voie procédurale commise par le demandeur ne constituait pas une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile.
Cette solution a une valeur pédagogique importante. Elle rappelle que la simple méprise sur le fondement juridique d’une action ne saurait justifier une exception au principe de l’irrévocabilité de la clôture.
La portée de ce point est de garantir la stabilité et la prévisibilité de la procédure civile. Le juge refuse ainsi de faire de l’erreur du plaideur un motif systématique de révocation.
Sur la demande en responsabilité, le tribunal l’a déclarée irrecevable en application de l’article 802 du code de procédure civile. Les conclusions ayant été déposées après la clôture, elles ne pouvaient être admises aux débats.
Cette décision confirme la rigueur du principe de l’interdiction des conclusions post-clôture. Elle souligne que le respect des délais procéduraux est une condition essentielle de la loyauté des débats.
Enfin, la demande d’expertise a été déclarée irrecevable car elle ne contenait « aucune prétention au fond formulée expressément » (Civ. 2ème 21 décembre 2023 N° de pourvoi : 21-17.597). Le juge a ainsi rappelé qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sans une demande principale.
La valeur de cette solution est de faire obstacle aux demandes dilatoires. La portée est de contraindre les parties à formuler une prétention au fond avant toute demande d’expertise, sous peine d’irrecevabilité.