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Cour d’appel de Basse-Terre, le 5 janvier 2026, n°24/00970

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Basse-Terre, le 5 janvier 2026, n°24/00970

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La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 5 janvier 2026, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié privé de travail et de salaire depuis janvier 2023. Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir cette résiliation, mais le jugement initial avait écarté cette demande. L’organisme de garantie des salaires a interjeté appel, contestant notamment la date de rupture et l’étendue de sa garantie. La question centrale était de déterminer si les manquements de l’employeur justifiaient la résiliation judiciaire et à quelle date celle-ci prenait effet. La cour a répondu par l’affirmative, fixant la rupture au jour de son arrêt.

L’office du juge et la qualification des manquements.

La cour rappelle que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant des manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat. En l’espèce, elle constate que l’employeur a cessé de fournir du travail et de payer les salaires à compter de janvier 2023. Ces obligations étant essentielles, la cour estime que la preuve de leur respect incombe à l’employeur, lequel ne l’a pas rapportée. La décision prononce donc la résiliation aux torts exclusifs de l’employeur, infirme le jugement sur ce point et assimile cette résiliation à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La valeur de cette solution est de rappeler la jurisprudence constante sur le pouvoir du juge de prononcer la résiliation judiciaire en présence de manquements graves, sans attendre une éventuelle initiative du liquidateur. Sa portée est de souligner que la carence de l’employeur, même en procédure collective, ne prive pas le salarié de cette voie de droit.

La date de la rupture et ses conséquences indemnitaires.

La cour écarte l’argument du salarié selon lequel la liquidation judiciaire aurait automatiquement rompu le contrat au 1er mars 2024. Elle cite la jurisprudence constante selon laquelle « l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraîne pas ipso facto la rupture des contrats de travail » (Cass. Soc. 18 novembre 1992, n° 91-43.960). En l’absence d’initiative du mandataire liquidateur, la résiliation ne peut prendre effet qu’au jour de la décision qui la prononce. Cette fixation a des conséquences directes sur la garantie de l’organisme assureur : celui-ci ne doit couvrir que les créances salariales échues avant le jugement de liquidation, à l’exclusion des indemnités de rupture nées postérieurement. La portée de cette solution est d’éviter que la carence du liquidateur ne permette au salarié d’obtenir une garantie élargie au-delà des délais légaux. Elle rappelle également que l’indemnité pour exécution déloyale, accordée à hauteur de 500 euros, n’entre pas dans le champ de cette garantie.

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