Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans un jugement du 30 décembre 2025, a accordé une remise totale de dette à une assurée sociale. La requérante contestait la décision de la commission de recours amiable qui n’avait réduit que partiellement un indu d’indemnités journalières. Le litige portait sur l’appréciation de la précarité justifiant une remise gracieuse de la créance.
La recevabilité du recours et l’office du juge.
Le tribunal rappelle qu’il lui appartient d’apprécier le bien-fondé de la décision administrative refusant une remise de dette. Il cite la jurisprudence : « il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause » (Motifs, se référant à Cass., 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-15.546). Le juge exerce un contrôle plein sur la situation financière.
La portée de ce rappel est fondamentale car elle affirme le pouvoir du juge de substituer son appréciation à celle de la caisse. La valeur de cette solution est de garantir un contrôle juridictionnel effectif des décisions des organismes de sécurité sociale. En l’espèce, ce contrôle s’exerce au regard de la situation de l’assurée à la date du recours amiable.
L’appréciation de la précarité justifiant la remise totale.
Le tribunal examine les ressources et charges déclarées, soit 1 029,43 euros de revenus mensuels. Il constate que les charges fixes, après correction d’erreurs de calcul, ne laissent aucun reste à vivre. Le juge souligne que ces charges n’incluent pas les dépenses essentielles comme l’eau, l’électricité ou l’alimentation.
Il en déduit que « Madame [O] ne bénéficie en réalité d’aucun reste à vivre » (Motifs). Cette situation de grande précarité justifie l’octroi d’une remise totale de la dette de 2 846,10 euros. La décision fait prévaloir la réalité des besoins vitaux sur une simple évaluation mathématique des charges déclarées.
La portée de cette solution est d’imposer une appréciation concrète et bienveillante de la précarité. Le juge ne se limite pas aux chiffres fournis mais exige une vision globale des dépenses incompressibles. La valeur de l’arrêt est de protéger l’assuré en situation de vulnérabilité contre un recouvrement qui compromettrait sa subsistance.
Un avocat pour un litige avec la CPAM vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.