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Cour d’appel de Poitiers, le 26 décembre 2025, n°24/02830

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Poitiers, le 26 décembre 2025, n°24/02830

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La cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 26 décembre 2025, a statué sur la recevabilité d’un appel-nullité formé contre un refus de relevé de caducité. Un directeur des ressources humaines, licencié pour insuffisance professionnelle, a vu sa requête prud’homale déclarée caduque pour défaut de comparution lors d’une audience de mise en état. Après avoir été débouté de sa demande de relevé de caducité par le bureau de conciliation, il a interjeté un appel-nullité pour excès de pouvoir. La question centrale était de savoir si cette décision de refus était susceptible d’une autre voie de recours que l’appel-nullité. La cour a répondu par l’affirmative, déclarant l’appel-nullité irrecevable.

Sur l’existence d’une voie de recours ordinaire.
La cour rappelle que l’appel-nullité n’est ouvert que si aucune autre voie de recours n’est prévue par la loi. Elle constate que le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de relevé de caducité sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile. La décision du 15 octobre 2024, qui a refusé ce relevé, n’était pas une simple mesure d’administration judiciaire. Elle était donc susceptible d’appel, comme le juge la Cour de cassation de manière constante (2e Civ., 17 juin 1998, pourvoi n°95-12.810). La voie de l’appel étant ouverte, l’appel-nullité est irrecevable. Cette solution a une valeur de rappel procédural : la recevabilité de l’appel-nullité est subordonnée au caractère subsidiaire de cette voie extraordinaire. Sa portée est de verrouiller l’accès à l’appel-nullité lorsque le justiciable dispose d’un recours ordinaire, même s’il ne l’a pas exercé.

Sur l’absence d’excès de pouvoir.
La cour n’examine pas le fond de l’excès de pouvoir allégué, car la condition préalable d’absence d’autre recours n’est pas remplie. Le salarié soutenait que le bureau de conciliation avait commis un excès de pouvoir en prononçant une caducité lors d’une audience de mise en état, hors du cadre strict de l’article R.1454-12 du code du travail. Cependant, la cour écarte ce débat en déclarant l’appel-nullité irrecevable. La valeur de ce raisonnement est de préserver la hiérarchie des voies de recours : l’erreur de droit, même grave, ne justifie pas un appel-nullité si un appel ordinaire est possible. La portée de l’arrêt est d’inviter le justiciable à épuiser les recours classiques avant d’invoquer la voie exceptionnelle de l’appel-nullité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en procédure d’appel.

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