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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°24/00594

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°24/00594

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Le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan statue sur l’opposition d’un assuré à une contrainte délivrée par une caisse primaire d’assurance maladie. Un assuré avait perçu des indemnités journalières en double, directement et via son employeur subrogé, pour la période du 9 au 28 février 2021. La caisse a émis une contrainte de 651,60 euros, que l’assuré a contestée en soulevant la prescription et en niant le bien-fondé de l’indu. La question de droit portait sur la recevabilité de l’opposition, la prescription de l’action en recouvrement et le montant exact de l’indu. Le tribunal a validé partiellement la contrainte pour 572,64 euros et accordé des délais de paiement.

La recevabilité de l’opposition et la prescription de l’action.

Le tribunal écarte d’abord le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de motivation de l’opposition. Il estime que la contestation par l’assuré du principe et du montant de la créance suffit à caractériser une opposition motivée au sens de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale. Cette solution libérale privilégie l’accès au juge sur un formalisme excessif, garantissant le droit au recours effectif de l’assuré. Ensuite, le juge rejette le moyen d’irrecevabilité fondé sur l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable. Il rappelle la jurisprudence constante selon laquelle « le cotisant qui n’a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l’appui de l’opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte » (Cass. 2e civ., 22 sept. 2022, n°21-11.862). Cette position unifie le régime contentieux et évite de multiplier les recours préalables obligatoires, renforçant ainsi l’efficacité procédurale.

Sur la prescription, le tribunal fixe le point de départ au 7 juin 2021, date du paiement indu, et constate que la notification de l’indu le 20 octobre 2022 puis la mise en demeure du 13 janvier 2023 ont interrompu le délai biennal. L’action n’était donc pas prescrite au 6 novembre 2024, date de la contrainte. Cette application classique de l’article L332-1 du code de la sécurité sociale sécurise l’action en répétition de l’indu pour les caisses, à condition de respecter les actes interruptifs dans le délai.

Le bien-fondé de la créance et les demandes accessoires.

Le tribunal valide le principe de l’indu en constatant la double perception des indemnités journalières, l’assuré ayant reçu 572,64 euros directement de la caisse et son salaire maintenu par l’employeur subrogé. Il réduit cependant le montant de la contrainte de 651,60 à 572,64 euros, excluant les 78,96 euros de franchises médicales que la caisse n’avait pas détaillées dans la notification initiale. Cette solution rappelle que l’organisme social doit justifier précisément l’intégralité de sa créance dès la phase administrative, sous peine de voir celle-ci réduite par le juge. Elle garantit le droit de l’assuré à une information complète et loyale sur l’étendue de sa dette.

Enfin, le tribunal accorde à l’assuré des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, en deux mensualités de 286,32 euros. Il écarte implicitement l’argument de la caisse selon lequel une demande préalable devant la commission de recours amiable serait nécessaire, affirmant la compétence propre du juge pour octroyer de tels délais. Cette décision équilibrée protège le débiteur de bonne foi sans nier le droit de la caisse au recouvrement, en conciliant les impératifs sociaux et juridiques.

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