Le tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant en référé le 18 décembre 2025, a étendu une expertise à un garagiste intervenu sur un véhicule peu avant une panne. L’acquéreur d’une Citroën C3 avait obtenu une expertise après un défaut moteur, puis a assigné le garage pour lui rendre opposables les opérations. La question de droit portait sur la recevabilité d’une extension d’expertise à un tiers sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a fait droit à la demande et a condamné l’acquéreur aux dépens.
L’intérêt légitime justifie l’extension de l’expertise à un tiers intervenu sur le bien litigieux.
Le juge constate que le garage est intervenu sur le véhicule juste avant la panne dénoncée. Il relève que l’expert judiciaire a précisé qu' »il sera nécessaire d’appeler en la cause les Ets EQUIPNEU POINT S [Localité 3], qui sont intervenus sur le véhicule juste avant la panne déclarée » (Motifs). Cette intervention technique crée un motif légitime de rendre l’expertise opposable à ce tiers, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision confirme ainsi la valeur probatoire de l’expertise dans un futur procès au fond.
La charge des dépens en référé expertise suit le sort du demandeur non perdant.
Le juge rappelle que le défendeur à une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 n’est pas une partie perdante. Il cite la jurisprudence « Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774 » (Motifs) pour écarter la condamnation du garage aux dépens. Il condamne donc l’acquéreur aux dépens de l’instance en extension d’expertise. Cette solution protège le tiers assigné en référé et évite de le pénaliser pour une demande conservatoire non fondée sur une faute.
La portée de cette ordonnance est limitée à la phase probatoire antérieure au procès.
Elle ne préjuge en rien de la responsabilité du garage dans la panne survenue. L’extension permet seulement au garage de participer contradictoirement aux opérations d’expertise et de discuter les conclusions. La condamnation aux dépens reste provisionnelle et pourra être révisée par le juge du fond. La décision assure un équilibre procédural entre la recherche de preuves et la protection des tiers.