Le Tribunal judiciaire de Béziers, statuant en référé le 16 décembre 2025, a refusé de trancher les demandes d’une bailleresse en paiement et expulsion pour défaut de paiement des loyers. Les locataires contestaient la validité du commandement de payer et invoquaient une exception d’inexécution fondée sur l’indécence du logement. La question de droit portait sur l’existence de contestations sérieuses privant le juge des référés de son pouvoir de trancher l’évidence du trouble. La solution retient que les contestations soulevées ne sont pas sérieuses mais que les pièces produites révèlent un litige relevant du juge du fond.
I. L’absence de contestation sérieuse sur la validité du commandement de payer.
Le juge rappelle qu’un commandement de payer pour une somme inexacte n’est pas nul pour la part de la dette qui est due. Il constate que les locataires n’ont pas formé opposition dans le délai légal devant le juge de l’exécution. La Cour de cassation a jugé qu’un commandement de payer délivré pour une somme inexacte n’est pas nul et reste valable pour la part de la dette qui est due (Cass pleinière 02/07/1996 n°91-21.373). Cette solution confirme la validité partielle de l’acte et écarte le grief de nullité soulevé par les locataires. La portée de cette règle est de préserver l’efficacité de la clause résolutoire pour les sommes non contestées.
II. L’absence de contestation sérieuse sur l’exception d’inexécution fondée sur l’indécence.
Le juge écarte l’exception d’inexécution car aucun constat caractérisant l’indécence du logement n’est produit. Le diagnostic décence de 2018 et l’arrêté de sécurité de 2023 ne concernent pas le logement loué ou ne permettent pas d’engager une procédure d’insalubrité. L’article 1219 du code civil ne peut trouver application en l’absence de preuve d’une inexécution grave du bailleur. Cette solution rappelle que la suspension unilatérale du paiement des loyers nécessite une décision judiciaire préalable. La portée de ce principe est de protéger le bailleur contre des contestations infondées en référé.
III. L’existence d’un litige sérieux relevant du juge du fond.
Le juge constate que les pièces versées créent un débat insoluble en référé sur la réalité de la dette. La production de deux baux, la contestation sur les photographies et l’absence d’état des lieux d’entrée empêchent toute décision d’évidence. Le juge des référés ne peut se prononcer sur des prétentions qui relèvent de la compétence du juge du fond. Cette solution souligne la limite du pouvoir du juge de l’évidence face à un litige complexe. La portée de cette décision est de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
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