Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2025, n°25/00914

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2025, n°25/00914

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement rendu le 9 décembre 2025, a statué sur le recouvrement de charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires avait assigné une copropriétaire défaillante selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La défenderesse, non comparante et non représentée, a fait l’objet d’un jugement par défaut rendu en dernier ressort. La question de droit portait sur les conditions d’exigibilité des charges et sur le périmètre des sommes pouvant être réclamées. Le tribunal a partiellement accueilli la demande en réduisant le montant des condamnations.

Le contrôle de la régularité de la mise en demeure constitue le premier enjeu de la décision. Le juge rappelle que la mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande. Il cite en ce sens l’avis de la Cour de cassation : “La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées” (Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n°24-70.007). En l’espèce, la mise en demeure du 27 mai 2025 est jugée régulière.

La portée de cette exigence est de garantir au copropriétaire défaillant une information claire sur l’étendue de sa dette. Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel protecteur des droits de la défense, même en procédure accélérée. Le juge vérifie ainsi que la créance est certaine, liquide et exigible avant de prononcer la déchéance du terme.

La détermination du montant dû constitue le second enjeu, et le tribunal opère une distinction rigoureuse entre les postes de créance. Le juge exclut d’abord les frais de recouvrement amiable, comme les honoraires d’avocat, qui ne peuvent être imputés au copropriétaire défaillant que sur le fondement de l’article 10-1 de la loi de 1965. Il écarte également les sommes dont l’exigibilité n’est pas établie avec certitude, en raison d’une redondance dans le décompte.

La valeur de cette analyse est de rappeler que le décompte de charges doit être transparent et ne pas conduire à une double facturation. Le juge sanctionne ainsi un manque de précision du syndicat, qui n’a pas justifié que certaines sommes n’étaient pas déjà incluses dans le solde antérieur. Cette décision confirme que le copropriétaire ne saurait être condamné à payer deux fois la même dette, conformément à l’adage selon lequel nul ne peut être condamné sans preuve certaine de sa dette.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle