Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-879 DC du 29 avril 2025, a été saisi par des députés d’une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Les requérants contestaient la place de l’article 23 de cette loi en raison de sa procédure d’adoption en première lecture au Sénat.
Ils soutenaient que cet amendement violait l’article 45 de la Constitution faute de lien suffisant avec le texte initial.
Le Conseil constitutionnel devait donc vérifier si l’amendement présentait un lien, même indirect, avec le projet de loi déposé.
Il a jugé la procédure conforme à la Constitution et n’a pas statué sur le fond des autres dispositions.
I. La recevabilité de l’amendement au regard du lien requis.
Le juge constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’article 45 de la Constitution.
Il a estimé que les dispositions contestées “présentent un lien direct avec celles de l’article 25 du projet de loi initial” (cons. 6).
Les deux articles visaient à dispenser de dérogation aux interdictions de porter atteinte à des espèces protégées.
La valeur de cette décision est de préciser la notion de lien direct en matière procédurale.
Elle confirme que l’amendement s’inscrit dans la continuité du texte primitif sans en altérer l’économie générale.
Sa portée est de valider une pratique législative étendue pour les textes d’adaptation au droit européen.
II. La conformité de la procédure d’adoption de l’article 23.
Le Conseil constitutionnel a déclaré que “l’article 23 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution” (cons. 8).
Il a ainsi rejeté l’argument des députés sur une prétendue rupture du lien entre l’amendement et le projet initial.
Le sens de cette solution est de garantir la stabilité des procédures parlementaires.
Sa valeur est d’affirmer que le juge ne contrôle pas l’opportunité du contenu mais seulement la régularité formelle.
La portée de cette décision est de limiter les contestations procédurales sur les amendements en première lecture.
Elle renforce la marge de manœuvre du législateur dans l’examen des textes complexes.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.