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Conseil constitutionnel, le 27 septembre 2024, n°2024-6338 R

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conseil constitutionnel, le 27 septembre 2024, n°2024-6338 R

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2024 d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette requête visait sa décision n° 2024-6338 AN du même jour rejetant l’annulation des élections législatives en Polynésie française. Le requérant soutenait que sa demande initiale ne portait pas sur l’ensemble des circonscriptions mais sur une seule. La question de droit était de savoir si cette allégation constituait une erreur matérielle rectifiable. Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête dans sa décision du 14 novembre 2024.

I. L’absence d’erreur matérielle au sens strict

La recevabilité d’un recours en rectification repose sur une distinction fondamentale entre l’erreur matérielle et l’erreur de droit. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’un tel recours ne saurait avoir pour objet de contester l’appréciation des faits de la cause. Il précise que la contestation porte sur “l’appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel sur les conclusions dont il était saisi” (paragraphe 3). L’allégation du requérant tendait donc à remettre en cause une qualification juridique et non une simple erreur d’écriture.

Cette solution constitue un rappel strict des limites du recours en rectification. Le Conseil constitutionnel refuse d’étendre cette voie de droit à une révision déguisée de son appréciation souveraine. La portée de cette décision est de préserver l’autorité de la chose jugée contre toute contestation indirecte.

II. Le rejet de la requête comme conséquence nécessaire

Le Conseil constitutionnel constate que les allégations du requérant ne tendent pas à la rectification d’une erreur matérielle. Il en déduit logiquement que “la requête de M. HOFFER doit être rejetée” (paragraphe 4). Ce rejet est la conséquence directe de l’absence de condition légale d’ouverture du recours. La motivation est brève mais suffisante au regard de la nature exceptionnelle de la procédure.

La valeur de cette décision réside dans sa fonction de filtre procédural. En rejetant la requête, le Conseil constitutionnel confirme que sa décision initiale est définitive sur le fond. La portée est ainsi de garantir la stabilité et l’irrévocabilité de ses jugements en matière électorale.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit constitutionnel à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public à Paris.

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