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Conseil constitutionnel, le 24 juillet 2024, n°2024-871

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Conseil constitutionnel, le 24 juillet 2024, n°2024-871

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024, a déclaré irrecevable une saisine de députés contre la loi visant à prévenir les ingérences étrangères.

Cette saisine, enregistrée le 12 juillet 2024, contestait un texte déjà examiné par le Conseil dans sa décision du 10 juillet précédent.
La question de droit portait sur la possibilité de saisir une seconde fois le Conseil constitutionnel contre une même loi sur le fondement de l’article 61.
Le Conseil a répondu par la négative, jugeant la nouvelle saisine irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée.

I. L’irrecevabilité fondée sur l’économie des délais constitutionnels

Le Conseil constitutionnel rappelle que le délai de promulgation de quinze jours, prévu à l’article 10 de la Constitution, ne peut être suspendu qu’une seule fois.
Il précise que le constituant a entendu exclure toute nouvelle suspension du délai de promulgation après sa première décision.
Ainsi, « lorsque le Conseil a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi sur ce fondement d’un nouveau recours contre le même texte » (considérant 3).
Cette interprétation systématique des articles 10 et 61 de la Constitution garantit la sécurité juridique et l’efficacité du contrôle a priori.
La valeur de cette solution est impérative : elle interdit tout second recours direct contre une loi déjà examinée.

II. La portée de l’autorité de la chose jugée et les voies de droit résiduelles

La décision consacre l’autorité absolue de la chose jugée attachée aux décisions rendues sur le fondement de l’article 61.
En effet, une fois que le Conseil a statué, la loi est réputée conforme à la Constitution dans son ensemble pour ce contrôle.
Le Conseil précise néanmoins que cette irrecevabilité « est sans préjudice de la possibilité pour tout justiciable de le saisir d’une question prioritaire de constitutionnalité » (considérant 3).
Cette réserve ouvre une voie de droit résiduelle, permettant un contrôle a posteriori par la voie de l’article 61-1 de la Constitution.
La portée de l’arrêt est donc double : elle ferme le recours direct mais préserve la QPC pour les justiciables.

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