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Conseil constitutionnel, le 14 mars 2024, n°2024-14

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 14 mars 2024, n°2024-14

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mars 2024 par le président de l’assemblée de la Polynésie française d’une demande de constat d’empiètement législatif. La question portait sur les mots « en Polynésie française » figurant dans deux articles des codes de l’énergie et de la défense. Le requérant soutenait que ces dispositions relevaient de la compétence de la Polynésie française en matière d’hydrocarbures. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024, que ces mots ne relèvent pas de la compétence de la collectivité d’outre-mer.

I. La qualification de la matière comme relevant de la défense nationale
Le Conseil constitutionnel a d’abord interprété les compétences respectives de l’État et de la Polynésie française. Il a constaté que les dispositions litigieuses imposent la constitution de stocks de réserve de produits pétroliers. Selon le juge, « ces dispositions, qui visent exclusivement à garantir la sécurité d’approvisionnement sur l’ensemble du territoire de la République en cas de crise internationale ou locale, sont relatives aux prérogatives de l’État en matière de sécurité et de défense prévues au 3° de l’article 27 de la loi organique du 27 février 2004 » (cons. 5). La finalité sécuritaire de la mesure est ainsi le critère déterminant de la qualification retenue. Cette analyse écarte la compétence polynésienne sur les hydrocarbures liquides et gazeux, pourtant reconnue par l’article 14 de la loi organique. Le Conseil opère une conciliation entre la compétence de droit commun de la Polynésie et les sujétions imposées par la défense nationale. La valeur de cette décision est de préciser la portée de l’exception de défense face à une compétence locale.

II. La confirmation de l’emprise de l’État sur les compétences régaliennes
Le Conseil constitutionnel a ensuite déduit que les mots contestés relèvent d’une matière qui est de la compétence de l’État. Il s’appuie sur le lien direct entre l’obligation de stockage et les missions de sécurité nationale. La solution affirme que la compétence de l’État en matière de défense prime sur la compétence polynésienne en matière d’hydrocarbures. Cette décision a une portée pratique immédiate : elle interdit à l’assemblée de la Polynésie française de modifier ou d’abroger ces dispositions législatives. Le sens de l’arrêt est de rappeler que les prérogatives régaliennes de l’État ne sauraient être entamées par les statuts d’autonomie des collectivités d’outre-mer. La portée de cette décision est de fixer un précédent pour l’interprétation des limites des compétences locales face aux exigences de la défense nationale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit public.

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