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Conseil constitutionnel, le 17 avril 2024, n°2024-867

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 17 avril 2024, n°2024-867

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2024 par le Premier ministre d’une loi organique modifiant la liste des nominations soumises à avis public. La procédure a respecté les règles de l’article 46 de la Constitution. La question de droit portait sur la conformité des modifications apportées au tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010. Le Conseil a déclaré la loi organique conforme à la Constitution dans sa décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024.

La modification du tableau pour tenir compte de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire est validée.
Le Conseil constate que le 1° de l’article 1er adapte la liste à la nouvelle dénomination de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette mise à jour est présentée comme une simple conséquence d’une autre loi et non comme une innovation contestable. La suppression corrélative des fonctions de directeur général de l’IRSN est également jugée comme une simple coordination technique. Ces ajustements, purement formels, ne soulèvent aucune difficulté constitutionnelle. La valeur de cette décision est de confirmer la liberté du législateur organique dans l’actualisation de la nomenclature.

L’ajout de la fonction de président d’Orano est justifié par son importance économique.
Le législateur a pu estimer, eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, que cette fonction entre dans le champ d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (cons. 4). Le Conseil exerce ici un contrôle restreint sur l’appréciation portée par le législateur organique. Il ne substitue pas son jugement à celui du Parlement mais vérifie seulement l’absence d’erreur manifeste. La portée de cette solution est d’illustrer la marge d’appréciation dont dispose le législateur pour étendre le champ du pouvoir de nomination du Président.

Les dispositions de coordination et d’entrée en vigueur sont jugées conformes.
Le surplus de l’article 1er procède à des modifications de coordination au sein de ce tableau. Cet article est donc conforme à la Constitution (cons. 5). Le Conseil valide de manière globale et sans examen particulier les ajustements résiduels. Il en va de même des articles 2 et 3 de la loi organique, relatifs à l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions (cons. 6). Cette validation automatique souligne le caractère technique et non contesté de ces dispositions. La portée de cette décision est de clore l’examen en affirmant la conformité de l’ensemble du texte.

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