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Conseil constitutionnel, le 21 juin 2023, n°2023-851

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 21 juin 2023, n°2023-851

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023, s’est prononcé sur la loi relative à l’accélération des constructions nucléaires. Saisis par des députés, les juges constitutionnels ont examiné la conformité de ce texte à la Constitution et à la Charte de l’environnement. Les requérants contestaient tant la procédure d’adoption que le fond de plusieurs articles clés de la loi déférée. Le Conseil a opéré un contrôle rigoureux, mêlant respect du droit d’amendement et sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.

I. La censure des cavaliers législatifs au nom de la sincérité du débat.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que tout amendement doit présenter un lien avec le texte initial. Il a ainsi censuré plusieurs dispositions introduites en première lecture pour absence de lien.

A. L’application stricte de l’article 45 de la Constitution.
Le juge a constaté que les articles 3, 4, 24, 25, 26, 27 et 29 étaient dépourvus de lien avec le projet initial. Il a jugé que « ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles précitées des articles 9 et 10 du projet de loi initial » (cons. 107, 110, 115, 120). Cette censure illustre la volonté de préserver la clarté et la sincérité du débat parlementaire.

B. La protection de la séparation des pouvoirs contre les injonctions législatives.
Le Conseil a également déclaré l’article 17 contraire à la Constitution pour avoir méconnu le principe de séparation des pouvoirs. Il a estimé que « en subordonnant le dépôt d’un projet de loi à l’établissement de certains documents par le Gouvernement, le législateur a méconnu le principe de séparation des pouvoirs » (cons. 114). Cette décision protège la prérogative gouvernementale de déterminer la politique de la Nation.

II. La validation des mesures d’accélération au nom de l’intérêt général.
Le Conseil a validé le cœur du dispositif, considérant que les restrictions aux droits étaient justifiées par un motif impérieux d’intérêt général. Il a fondé son raisonnement sur la nécessité de sauvegarder les intérêts fondamentaux de la Nation.

A. La reconnaissance d’un objectif constitutionnel de protection de l’environnement.
Le juge a estimé que le législateur avait poursuivi un objectif de valeur constitutionnelle. Il a relevé que « le législateur a entendu créer les conditions qui permettraient d’augmenter les capacités de production d’énergie nucléaire afin notamment de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » (cons. 28). Cette motivation justifie les atteintes portées au droit de vivre dans un environnement équilibré.

B. Le contrôle restreint des choix d’opportunité du législateur.
Le Conseil a exercé un contrôle limité sur les modalités retenues. Il a affirmé qu’ »il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de rechercher si les objectifs que s’est assignés le législateur auraient pu être atteints par d’autres voies » (cons. 28). Cette réserve permet de valider la durée de vingt ans prévue à l’article 7, jugée non manifestement inappropriée.

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