Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 mai 2023 rendue publique le lendemain, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette saisine concernait la situation d’un candidat aux élections législatives de juin 2022 dans la première circonscription du Bas-Rhin. Le problème juridique portait sur l’absence de dépôt du compte de campagne dans le délai légal. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans.
L’obligation de déposer un compte de campagne est une règle fondamentale du financement électoral.
Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord le cadre légal applicable. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que tout candidat ayant obtenu au moins un pour cent des suffrages exprimés doit déposer un compte de campagne. Ce document doit retracer l’ensemble des recettes et dépenses engagées pour l’élection, être présenté par un expert-comptable et remis avant une date butoir précise. Le juge constitutionnel souligne ainsi le caractère impératif et strict de cette formalité.
En l’espèce, le manquement est caractérisé par l’absence totale de dépôt. Le Conseil constate que le candidat n’avait pas, à l’expiration du délai prévu, déposé de compte de campagne alors que son mandataire avait perçu des dons. Il s’agit d’une violation pure et simple de l’obligation légale, sans aucune atténuation procédurale. Cette solution affirme la valeur absolue du respect des délais dans le contentieux électoral.
La sanction de l’inéligibilité est conditionnée à la gravité du manquement.
Le Conseil constitutionnel applique l’article L.O. 136-1 du code électoral. Ce texte prévoit qu’en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité, l’inéligibilité peut être prononcée. Le juge estime que l’absence de dépôt constitue un tel manquement grave, car elle prive la Commission de tout contrôle sur le financement de la campagne.
Le Conseil écarte toute circonstance justificative. Il affirme qu’il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. G. à tout mandat pour une durée de trois ans (Cons. const., décision n° 2023-6127 AN, 26 mai 2023, pt. 4). Cette portée de la décision est dissuasive pour tout candidat négligeant ses obligations comptables.
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