Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, le 19 mai 2023, n°2023-6117

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, le 19 mai 2023, n°2023-6117

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2023, n° 2023-6117 AN, porte sur le contentieux des comptes de campagne. Une candidate aux élections législatives de juin 2022 a déposé son compte de campagne le 10 décembre 2022, soit après le délai légal. La Commission nationale des comptes de campagne a saisi le juge électoral pour constater ce manquement. La question de droit centrale est de savoir si ce retard constitue une faute justifiant une sanction d’inéligibilité. Le Conseil constitutionnel répond par l’affirmative en prononçant une inéligibilité d’un an.

Le respect strict du délai de dépôt du compte de campagne.

Le Conseil constitutionnel rappelle d’abord le cadre légal issu de l’article L. 52-12 du code électoral. Il souligne que tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit déposer son compte avant le dixième vendredi suivant le premier tour. En l’espèce, la candidate a obtenu ce seuil, ce qui rendait l’obligation impérative. Le juge constate que le délai expirait le 19 août 2022 à 18 heures. Or, le dépôt est intervenu le 10 décembre 2022, soit près de quatre mois plus tard.

La gravité du manquement justifiant l’inéligibilité.

Le Conseil constitutionnel applique ensuite l’article L.O. 136-1 du code électoral. Il précise que la sanction de l’inéligibilité est encourue en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Le juge écarte toute circonstance particulière de nature à excuser le retard. Il estime que « compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité » (motif 4). La sanction est fixée à un an à compter de la décision.

La portée de cette décision confirme la rigueur du Conseil constitutionnel en matière de délais. Le simple retard, même sans fraude avérée, suffit à caractériser un manquement grave. Le juge électoral exerce ainsi un contrôle strict sur la discipline des comptes de campagne. Cette solution garantit l’égalité entre candidats et la sincérité du processus électoral. Elle rappelle que le non-respect des obligations formelles expose à une sanction automatique.

Un avocat publiciste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle