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Conseil constitutionnel, le 19 mai 2023, n°2023-6116

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 19 mai 2023, n°2023-6116

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 mai 2023 (n° 2023-6116 AN), a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Un candidat aux élections législatives de juin 2022 en Polynésie française n’avait pas déposé son compte de campagne. La question était de savoir si ce manquement justifiait une inéligibilité. Le Conseil a répondu par l’affirmative en prononçant une inéligibilité de trois ans.

I. L’obligation de dépôt et le constat du manquement

Le juge constitutionnel rappelle d’abord le cadre légal applicable à tout candidat. L’article L. 52-12 du code électoral impose un dépôt du compte de campagne dans un délai strict.

Le candidat, ayant obtenu plus de 1 % des suffrages, était soumis à cette obligation impérative. Il n’a pourtant déposé aucun compte de campagne dans le délai prescrit.

Cette abstention totale constitue un manquement certain aux règles de financement électoral. Le Conseil constate ici une violation pure et simple de la loi.

La valeur de ce rappel est de souligner le caractère automatique du contrôle. Aucune marge d’appréciation n’existe sur l’existence même de l’obligation.

Le sens de cette analyse est de fonder la sanction sur un fait objectif. Le manquement est établi par la simple absence de dépôt.

II. La gravité du manquement et la sanction prononcée

Le Conseil constitutionnel écarte toute circonstance particulière de nature à excuser ce défaut de dépôt. Il affirme que « il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations » (considérant 4).

Il qualifie ensuite ce manquement de « particulière gravité » au sens de l’article L.O. 136-1. Cette qualification est essentielle pour ouvrir la voie à l’inéligibilité.

Le juge prononce alors une inéligibilité de trois ans à compter de la décision. Cette durée est la sanction maximale prévue par le texte.

La valeur de cette décision est de rappeler l’exigence de rigueur dans la gestion des comptes. Aucune négligence, même non frauduleuse, n’est tolérée.

La portée de l’arrêt est dissuasive pour l’ensemble des candidats. L’omission de dépôt entraîne une sanction automatique et lourde.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.

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