Le 28 avril 2026, un juge fédéral américain a prononcé la condamnation pénale de Purdue Pharma à 5,5 milliards de dollars d’amende et ordonné sa dissolution. Le fabricant de l’OxyContin, responsable de plus de 500 000 décès par surdose d’opioïdes aux États-Unis, cesse d’exister. Aucun membre de la famille Sackler, propriétaire du laboratoire, n’a été poursuivi pénalement. Cet article examine ce que le droit français prévoit face à un tel scénario : dissolution judiciaire de la personne morale, responsabilité cumulative du dirigeant, qualifications pénales applicables et voies d’indemnisation des victimes.
La décision rendue par la juge fédérale Madeline Cox Arleo le 28 avril 2026 clôt un contentieux qui aura duré plus de deux décennies. Purdue Pharma avait plaidé coupable en 2020 de tromperie envers les autorités sanitaires fédérales et de versement de commissions occultes à des médecins prescripteurs. Le montant cumulé de la sentence, des indemnisations et de la contribution imposée à la famille Sackler dépasse 12 milliards de dollars. La société sera remplacée par Knoa Pharma, entité d’intérêt public administrée par un conseil nommé par les États fédérés.
La présomption d’innocence ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre de l’affaire américaine, le plaider-coupable valant reconnaissance de culpabilité. En revanche, les développements qui suivent sur le droit français constituent un exercice de transposition juridique et ne préjugent d’aucune procédure en cours sur le territoire national.
I. Les faits américains : de l’OxyContin à la dissolution du laboratoire
A. La commercialisation agressive d’un opioïde à haut potentiel addictif
L’OxyContin, analgésique à base d’oxycodone à libération prolongée, a été commercialisé par Purdue Pharma à partir de 1996. Le laboratoire a présenté ce médicament comme présentant un risque de dépendance inférieur à celui des autres opioïdes, affirmation contredite par les données internes de la société. Des documents judiciaires ont révélé que Purdue connaissait le potentiel addictif de l’OxyContin dès les premières années de commercialisation et a néanmoins intensifié sa promotion auprès des médecins généralistes.
Le système de commissionnement des représentants médicaux indexait leur rémunération sur le volume de prescriptions obtenues. Des primes allant jusqu’à 240 000 dollars par an ont été versées aux agents les plus performants. Les Centers for Disease Control and Prevention estiment que la crise des opioïdes a causé plus de 500 000 décès par surdose aux États-Unis entre 1999 et 2025.
B. Le plaider-coupable de 2020 et la sentence du 28 avril 2026
En octobre 2020, Purdue Pharma a plaidé coupable devant le tribunal fédéral du district du New Jersey de trois chefs d’accusation : entrave aux fonctions de la Drug Enforcement Administration, versement de pots-de-vin à des prescripteurs par l’intermédiaire d’un programme de conférences médicales factices et fraude aux systèmes fédéraux de santé.
La sentence prononcée le 28 avril 2026 par la juge Arleo fixe l’amende pénale à 5,5 milliards de dollars. En contrepartie de l’accord global, le gouvernement fédéral a accepté de ne percevoir que 225 millions de dollars, le solde devant être affecté aux programmes de lutte contre la dépendance aux opioïdes gérés par les États et les tribus amérindiennes.
C. La dissolution et la transformation en Knoa Pharma
La dissolution de Purdue Pharma constitue l’élément le plus remarquable de la sentence. La société cessera d’exister dans les jours suivant la décision. Elle sera remplacée par Knoa Pharma, entité à vocation de santé publique dont le conseil d’administration sera désigné par les États fédérés. Les membres de la famille Sackler contribueront à hauteur de 7 milliards de dollars sur quinze ans et bénéficieront en contrepartie d’une protection contre les poursuites civiles des victimes ayant accepté les termes du règlement.
Aucun dirigeant ni membre de la famille Sackler n’a été personnellement poursuivi sur le plan pénal. La juge Arleo a elle-même relevé cette lacune dans ses observations orales en déclarant qu’elle n’ignorait pas que les responsables de l’épidémie ne purgeraient aucune peine d’emprisonnement.
II. La qualification des faits en droit français
Transposée au droit français, la conduite de Purdue Pharma mobiliserait plusieurs qualifications pénales distinctes, dont certaines permettraient de poursuivre tant le laboratoire que ses dirigeants.
A. La tromperie aggravée
L’article L. 441-1 du code de la consommation incrimine le fait de tromper le cocontractant sur les qualités substantielles, la composition ou les risques inhérents à l’utilisation d’un produit. La tromperie est un délit intentionnel puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits ont rendu l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal.
La présentation de l’OxyContin comme un opioïde à faible potentiel addictif, en contradiction avec les données internes du laboratoire, constituerait en droit français une tromperie sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l’utilisation du produit. La chambre criminelle a récemment confirmé l’application de cette qualification dans le contexte du scandale des moteurs diesel truqués, par un arrêt du 8 avril 2026, n° 25-86.736, publié au Bulletin, dans lequel elle a jugé que les tests fondant la présomption de fraude pouvaient résulter de travaux de commissions ad hoc et non exclusivement d’analyses de laboratoires agréés.
B. L’administration de substances nuisibles
L’article 222-15 du code pénal réprime l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. Les peines applicables varient selon la gravité du résultat, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en l’absence d’incapacité de travail à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’administration a entraîné la mort sans intention de la donner.
La chambre criminelle a précisé les éléments constitutifs de cette infraction dans un arrêt du 23 mars 2021, n° 20-81.713, publié au Bulletin. Elle a jugé que « l’élément intentionnel du délit prévu à l’article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l’auteur, du caractère nuisible de la substance qu’il administre ». La remise de la substance à la victime caractérise l’élément matériel, peu important que l’ingestion intervienne ultérieurement et hors la présence de l’auteur.
Plus récemment, par un arrêt du 18 juin 2024, n° 23-85.572, la chambre criminelle a rappelé que « l’infraction d’administration de substances nuisibles nécessite, pour être constituée, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime ». Une condamnation suppose donc la preuve d’un dommage effectif, ce qui, dans le cas des opioïdes, serait largement documenté par la littérature médicale et les certificats de décès.
Appliquée aux faits Purdue, cette qualification permettrait de poursuivre le laboratoire pour la commercialisation délibérée d’un produit dont il connaissait le caractère nuisible, dès lors que les victimes ont effectivement subi une atteinte à leur intégrité sous la forme d’une dépendance, d’une surdose ou d’un décès.
C. La mise en danger délibérée et l’homicide involontaire
L’article 121-3, alinéa 4, du code pénal dispose que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation sont responsables pénalement lorsqu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».
Ce texte permettrait de poursuivre les dirigeants du laboratoire pour homicide involontaire au titre de l’article 221-6 du code pénal, en démontrant que la promotion mensongère de l’OxyContin constituait une faute caractérisée exposant les patients à un risque de surdose mortelle que les décideurs ne pouvaient ignorer.
III. La dissolution judiciaire de la personne morale en droit français
A. Le cadre de l’article 131-39 du code pénal
L’article 131-39 du code pénal énumère les peines applicables aux personnes morales. La dissolution, prévue au 1° de ce texte, constitue la peine la plus sévère. Elle est encourue « lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ».
La dissolution n’est pas applicable aux personnes morales de droit public, aux partis politiques ni aux syndicats professionnels. En dehors de ces exceptions, elle peut frapper toute société commerciale, association ou fondation reconnue coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement pour les personnes physiques, à condition que le détournement de l’objet social soit établi.
La condition de détournement de l’objet social est interprétée strictement par la jurisprudence. Un laboratoire pharmaceutique qui aurait systématiquement falsifié les données transmises aux autorités sanitaires et organisé un réseau de corruption de prescripteurs pourrait être considéré comme ayant détourné son activité de recherche et de commercialisation de médicaments au profit d’une entreprise de tromperie à grande échelle. La condition paraît donc remplie dans l’hypothèse d’une transposition des faits Purdue.
B. Le régime procédural de la dissolution
La chambre criminelle a précisé le régime de la dissolution dans un arrêt du 28 janvier 2025, n° 24-81.153, publié au Bulletin. Elle a jugé que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de l’article 131-39 du code pénal « ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne visant pas ce texte. La dissolution ne produit donc ses effets qu’une fois la décision devenue définitive, ce qui ouvre un délai significatif en cas d’appel ou de pourvoi.
Le droit français est, sur ce point, plus protecteur que le droit américain. La dissolution prononcée par la juge Arleo prend effet dans les jours suivant la sentence, sans attendre l’expiration des voies de recours, ce qui s’explique par le mécanisme du plaider-coupable qui emporte renonciation à l’appel sur la culpabilité.
C. La responsabilité pénale de la société absorbante
La question de la fusion-absorption comme instrument d’évitement de la responsabilité pénale revêt un intérêt particulier dans le contexte pharmaceutique, où les restructurations de groupe sont fréquentes. La chambre criminelle a profondément remanié sa jurisprudence par un arrêt du 13 avril 2022, n° 21-80.653, publié au Bulletin. Elle y juge que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante peut être condamnée dans deux hypothèses. La première concerne les opérations postérieures au 25 novembre 2020 entrant dans le champ de la directive européenne sur les fusions de sociétés anonymes, pour lesquelles seule une peine d’amende ou de confiscation peut être prononcée. La seconde concerne toute opération, quelle que soit sa date, qui a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et constitue ainsi une fraude à la loi. Dans ce cas, toute peine encourue peut être prononcée, y compris la dissolution.
Cette jurisprudence signifie qu’en droit français, la transformation de Purdue Pharma en Knoa Pharma ne mettrait pas fin à la responsabilité pénale si l’opération pouvait être qualifiée de fraude à la loi.
IV. L’impunité des dirigeants : le contraste franco-américain
A. L’absence de poursuites individuelles aux États-Unis
Aucun membre de la famille Sackler n’a été mis en examen ni poursuivi pénalement dans le cadre de l’affaire Purdue. Seule la personne morale a plaidé coupable. La contribution financière de 7 milliards de dollars imposée aux Sackler s’inscrit dans un cadre transactionnel civil, et non dans une procédure pénale. La juge Arleo a expressément regretté cette situation lors du prononcé de la sentence.
B. Le cumul des responsabilités en droit français
Le droit français adopte une position radicalement différente. L’article 121-2, alinéa 3, du code pénal dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 ». Ce principe de cumul signifie que le dirigeant qui a ordonné, organisé ou toléré la commission des infractions peut être poursuivi et condamné personnellement, indépendamment de la condamnation de la société qu’il dirige.
La chambre criminelle veille au respect de ce principe. Par un arrêt du 11 février 2025, n° 24-81.361, elle a cassé un arrêt de condamnation d’une personne morale pour blessures involontaires au motif que la cour d’appel n’avait pas identifié l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la société. Cette exigence d’identification, loin de protéger le dirigeant, impose aux juridictions de rechercher la personne physique à l’origine de l’infraction, ouvrant ainsi la voie à des poursuites cumulatives.
C. La faute caractérisée du dirigeant
Dans l’hypothèse Purdue, les dirigeants du laboratoire auraient pu être poursuivis en droit français sur le fondement de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, pour avoir commis une faute caractérisée exposant les patients à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer. La connaissance documentée du potentiel addictif de l’OxyContin, la dissimulation des données aux autorités sanitaires et l’incitation financière à la surprescription constitueraient autant d’éléments de preuve de cette faute caractérisée.
Le droit français ne connaît pas le mécanisme du plaider-coupable transactionnel qui permet, comme dans l’affaire Purdue, d’obtenir l’immunité des dirigeants en échange d’une contribution financière de la société. La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), introduite par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, permet certes à la personne morale de négocier une amende sans reconnaissance de culpabilité, mais elle n’éteint pas l’action publique à l’égard des personnes physiques.
V. Les voies d’indemnisation en droit français
A. La responsabilité du fait des produits défectueux
L’article 1245-1 du code civil soumet à un régime de responsabilité objective le producteur d’un produit défectueux ayant causé un dommage à la personne. Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu notamment de sa présentation, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
La première chambre civile a précisé ce régime dans le contentieux de la Dépakine (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537, publié au Bulletin). Elle a jugé que « dans le cas d’un défaut lié à l’absence d’information relative aux effets tératogènes d’un médicament, le délai de prescription court à l’égard des demandeurs, à compter de la date à laquelle ils ont su ou auraient dû savoir qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’information selon laquelle ce produit pouvait produire de tels effets ». Cette solution, appliquée aux opioïdes, permettrait aux victimes d’agir longtemps après la première prise du médicament, le défaut d’information sur le potentiel addictif n’étant apparu que progressivement.
B. L’action de groupe en matière de santé
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a ouvert l’action de groupe aux dommages corporels résultant de produits de santé. Cette procédure permet à une association agréée d’usagers du système de santé d’agir en justice au nom d’un groupe de victimes présentant des dommages individuels causés par un même produit. Le tribunal statue d’abord sur la responsabilité du producteur, puis détermine les critères de rattachement au groupe et les modalités d’indemnisation individuelle.
L’action de groupe en santé demeure peu utilisée en France, ce qui s’explique par la complexité de la procédure et par l’existence de dispositifs amiables sectoriels tels que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Néanmoins, une crise sanitaire de l’ampleur de celle des opioïdes justifierait pleinement le recours à cette procédure.
C. Les précédents français
Le droit français dispose déjà d’un corpus jurisprudentiel significatif en matière de responsabilité des laboratoires pharmaceutiques. Le contentieux du Mediator (benfluorex), celui de la Dépakine (valproate de sodium) et, plus récemment, celui du Levothyrox (lévothyroxine) ont permis aux juridictions civiles et pénales de construire un cadre d’analyse applicable aux produits de santé défectueux. La cour d’appel de Toulouse a ainsi, par un arrêt du 18 février 2026, confirmé la responsabilité du laboratoire Merck au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux pour défaut d’information sur le changement de formule du Levothyrox.
Sur le plan pénal, le procès du Mediator devant le tribunal correctionnel de Paris, qui s’est conclu en mars 2021 par la condamnation du laboratoire Servier pour tromperie aggravée et homicide involontaire, constitue le précédent le plus proche d’une éventuelle transposition de l’affaire Purdue au droit français. La peine prononcée à l’encontre de la société Servier, bien que significative, n’a pas inclus la dissolution.
VI. Enseignements pour les justiciables français
L’affaire Purdue Pharma met en lumière plusieurs spécificités du droit français qui distinguent fondamentalement l’approche hexagonale de l’approche américaine.
La première est le cumul des responsabilités. En droit français, la condamnation de la personne morale n’empêche pas la poursuite individuelle des dirigeants. Un scénario dans lequel les propriétaires d’un laboratoire pharmaceutique échapperaient à toute mise en examen tout en bénéficiant d’une immunité négociée serait juridiquement plus difficile à organiser en France qu’aux États-Unis.
La deuxième est la sévérité potentielle de la dissolution. L’article 131-39 du code pénal permet de prononcer la dissolution d’une personne morale ayant été détournée de son objet pour commettre des infractions. Cette peine, rarement prononcée, demeure disponible dans l’arsenal du juge pénal français pour les cas les plus graves.
La troisième est l’existence d’une voie d’indemnisation civile autonome. La responsabilité du fait des produits défectueux et l’action de groupe en matière de santé offrent aux victimes des mécanismes d’indemnisation qui ne dépendent pas de l’issue de la procédure pénale.
Les victimes françaises d’un produit de santé défectueux disposent donc, en droit, d’un arsenal juridique plus complet que celui dont disposaient les victimes américaines de l’OxyContin, qui ont dû attendre un quart de siècle pour obtenir une indemnisation par voie transactionnelle.
Références
Textes :
Article 121-2 du code pénal — legifrance.gouv.fr
Article 121-3 du code pénal — legifrance.gouv.fr
Article 131-39 du code pénal — legifrance.gouv.fr
Article 222-15 du code pénal — legifrance.gouv.fr
Article 1245-1 du code civil — legifrance.gouv.fr
Jurisprudences :
Cass. crim., 23 mars 2021, n° 20-81.713, Bull. (éléments constitutifs de l’administration de substances nuisibles) — courdecassation.fr
Cass. crim., 13 avril 2022, n° 21-80.653, Bull. (fusion-absorption et responsabilité pénale de la personne morale) — courdecassation.fr
Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.572 (administration de substances nuisibles, exigence de l’atteinte à l’intégrité) — courdecassation.fr
Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.153, Bull. (peines 131-39 et exécution provisoire) — courdecassation.fr
Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-81.361 (responsabilité PM, identification de l’organe ou représentant) — courdecassation.fr
Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-86.736, Bull. (tromperie aggravée, Dieselgate) — courdecassation.fr
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-16.537, Bull. (Dépakine, produit défectueux, prescription) — courdecassation.fr
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit pénal des affaires peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.