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Conseil constitutionnel, le 18 novembre 2021, n°2021-296

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, le 18 novembre 2021, n°2021-296

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Par une décision n° 2021-296 L du 18 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37 de la Constitution. La question portait sur la nature juridique du quatrième alinéa de l’article L. 2221-8 du code des transports, relatif à la validité des licences étrangères. Le Conseil devait déterminer si cette disposition relevait du domaine de la loi ou de celui du règlement. Il a conclu qu’elle possède un caractère réglementaire.

I. Une disposition ne relevant pas du domaine de la loi

La disposition contestée ne met en cause aucune garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Les motifs précisent que ces dispositions “ne mettent ainsi pas en cause les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques” (cons. 2). La simple reconnaissance de licences étrangères n’affecte pas l’essence des droits et libertés constitutionnellement protégés.

Elle ne touche pas non plus aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Le Conseil écarte toute atteinte à ces principes en affirmant que la disposition “ne mettent pas en cause (…) les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales” (cons. 2). La portée de cette solution est de cantonner strictement le domaine de la loi aux seules règles structurant les rapports contractuels.

II. Une disposition justifiant un déclassement réglementaire

La disposition ne contredit aucun autre principe fondamental ou règle réservé à la loi par la Constitution. Le Conseil constate que “ces dispositions, qui ne mettent pas non plus en cause les autres principes fondamentaux ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi” (cons. 3). La valeur de ce raisonnement réside dans une vérification exhaustive de tous les critères de l’article 34.

En l’absence d’empiètement sur le domaine législatif, le Conseil constitutionnel prononce le déclassement de la disposition. Il conclut que les dispositions “ont donc un caractère réglementaire” (cons. 3). La portée de cette décision est immédiate : le gouvernement peut désormais modifier le quatrième alinéa par simple décret, sans recourir au Parlement.

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