Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, le 5 août 2021, n°2021-824

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, le 5 août 2021, n°2021-824

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2021-824 DC le 5 août 2021 sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.
Saisi par le Premier ministre, des sénateurs et des députés, il devait examiner la conformité de plusieurs articles à la Constitution.
Les requérants contestaient notamment la procédure d’adoption, la prorogation des régimes d’urgence et le nouveau passe sanitaire.
La question centrale portait sur la conciliation entre la protection de la santé et les libertés fondamentales.
Le Conseil a validé l’essentiel du dispositif tout en censurant l’isolement automatique et une rupture discriminatoire de contrat.

I. La validation de la procédure législative et des mesures sanitaires principales
Le Conseil constitutionnel a d’abord écarté les griefs procéduraux avant de valider les prorogations et le passe sanitaire.

A. Le rejet des critiques sur la procédure parlementaire
Les députés contestaient la brièveté des délais et l’absence d’étude d’impact suffisante sur la loi déférée.
Le Conseil a jugé que la Conférence des présidents n’ayant pas été saisie, le grief sur l’étude d’impact était irrecevable.
Il a également estimé que le décret complétant l’ordre du jour de la session extraordinaire était régulier.
Enfin, malgré leur « particulière brièveté », les délais n’ont « pas fait obstacle à l’exercice effectif » du droit d’amendement (paragr. 10).
Le Conseil souligne ainsi la valeur de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire.

B. La confirmation de la prorogation et du mécanisme du passe sanitaire
Le législateur a prorogé l’état d’urgence dans certains outre-mer et le régime de sortie de crise jusqu’au 15 novembre 2021.
Le Conseil refuse de « remettre en cause l’appréciation par le législateur » d’un risque sanitaire « manifestement inadéquate » (paragr. 22).
Il valide le passe sanitaire, estimant qu’il opère une « conciliation équilibrée » entre la santé et les libertés (paragr. 48).
Les obligations de contrôle pour les exploitants sont jugées proportionnées et non attentatoires à la liberté d’entreprendre.
Cette décision réaffirme la marge d’appréciation du Parlement face à une crise sanitaire grave.

II. Les censures ciblées et les réserves d’interprétation
Le Conseil a néanmoins censuré deux dispositions et assorti plusieurs autres de réserves protectrices des droits.

A. La censure de l’isolement automatique et d’une rupture discriminatoire
L’article 9 imposait un isolement de dix jours à toute personne testée positive, sans décision individuelle préalable.
Le Conseil a jugé que cette privation de liberté ne garantissait pas qu’elle soit « nécessaire, adaptée et proportionnée » (paragr. 117).
Il a également censuré le motif de rupture automatique des contrats à durée déterminée pour défaut de passe sanitaire.
Cette différence de traitement entre salariés selon leur contrat était « sans lien avec l’objectif poursuivi » (paragr. 78).
Ces censures illustrent la vigilance du juge constitutionnel sur les atteintes à la liberté individuelle et à l’égalité.

B. Les réserves encadrant l’application des dispositions validées
Le Conseil a assorti le passe sanitaire de réserves pour éviter toute discrimination lors des contrôles.
Il a précisé que l’obligation de test pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ne concerne que la covid-19.
Sous cette réserve, « ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines » (paragr. 95).
La conservation des données de santé a été validée sous les réserves déjà énoncées dans ses décisions antérieures.
La portée de la décision est donc d’encadrer strictement l’exercice du pouvoir réglementaire et l’office du juge judiciaire.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit constitutionnel à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle