Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil constitutionnel, le 10 décembre 2018, n°2018-775

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, le 10 décembre 2018, n°2018-775

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2018-775 DC le 10 décembre 2018. Des députés contestaient la procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018. Ils invoquaient des délais excessivement courts et une insuffisance des documents joints au projet. La question de droit portait sur la conformité de cette procédure aux exigences constitutionnelles du débat parlementaire. Le Conseil constitutionnel a validé la procédure et écarté l’ensemble des griefs.

Le respect du droit d’amendement et du débat parlementaire.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les délais n’avaient pas entravé l’exercice effectif du droit d’amendement. Il a estimé que « ni les délais retenus à l’Assemblée nationale pour le dépôt en commission et en séance publique des amendements au projet de loi, ni la faiblesse alléguée des moyens dont auraient disposé certains députés, n’ont fait obstacle à l’exercice effectif, par les membres du Parlement, de leur droit d’amendement » (cons. 7). La valeur de cette appréciation est de subordonner la constitutionnalité à l’effectivité concrète du droit. La portée est de limiter le contrôle du juge à l’absence d’obstacle dirimant.

Le Conseil a également écarté le grief tiré de l’article 40 de la Constitution. Il a relevé que le contrôle de recevabilité financière avait pu être exercé, cinq amendements ayant été déclarés irrecevables. Il a ainsi confirmé qu’un simple calendrier serré ne viole pas cet article. Cette solution a pour sens de ne pas exiger un délai minimal pour l’exercice de ce contrôle. Sa portée est de conforter la pratique des délais restreints dans l’examen des textes financiers.

L’obligation de documents joints et la recevabilité des griefs.

Le Conseil a validé le rapport économique joint au projet, le jugeant suffisant au regard de l’article 53 de la loi organique. Il a précisé que les actes réglementaires postérieurs à la date du dépôt n’avaient pas à y figurer. La valeur de cette décision est de fixer un seuil de précision pour le rapport exigé. Sa portée est d’offrir une marge d’appréciation au Gouvernement sur le contenu de ces documents.

Enfin, le Conseil a déclaré irrecevable la contestation de l’article 4 de la loi du 13 juillet 2018. Il a jugé que l’article 5 de la loi déférée « ne modifient pas les dispositions de l’article 4 de la loi du 13 juillet 2018. Elles ne les complètent pas davantage, ni n’en affectent le domaine d’application » (cons. 19). Le sens de cette solution est de rappeler les strictes conditions de la contestation par voie d’exception. Sa portée est d’empêcher un contrôle indirect d’une loi antérieure non modifiée.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit constitutionnel peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle